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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 730 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIRASSOU, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 75 |
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I. - Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-6 du code de l'environnement :
L'État et les collectivités territoriales rendent publiques les informations dont ils disposent sur les risques de pollution des sols.
II. - En conséquence, dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-7 du même code, après les mots :
l'État
insérer les mots :
et les collectivités territoriales
Objet
Le vendeur ou le bailleur n'a pas une responsabilité directe dans l'établissement de l'information sur la pollution des sols et ce, même s'il en est responsable. Il transmet seulement les informations rendues publiques par l'État.
Les auteurs de cet amendement estiment que les collectivités territoriales ont aussi un rôle à jouer dans l'établissement de cette information. D'ailleurs ce sont souvent les collectivités territoriales qui ont une connaissance plus fine des risques de pollution des sols résultant de leur affectation antérieure.