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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 724 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, MIRASSOU, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 71 (Article additionnel après Art. L. 221-8 du code de l'environnement) |
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Après le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 221-8 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012.
« Un décret en Conseil d'État précisera la liste des produits concernés par cet étiquetage. »
Objet
Cet amendement propose d'inscrire dans cette nouvelle section du code de l'environnement consacrée à la qualité de l'air intérieur l'obligation d'étiquetage des émissions en polluants volatils des produits de construction, de décoration d'ameublement, d'entretien utilisés dans les logements et lieux de vie. Cette obligation a été initiée par le Sénat dans le cadre de la loi de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. (article 35 devenu article 40)