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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 714 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, RIES, TESTON, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 94 |
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Après le 2° du XII de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 124-5 du code rural est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots « enquête publique », sont insérés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement »
b) La seconde phrase est supprimée.
Objet
Rendre applicable l'enquête publique Bouchardeau à la réorganisation foncière.