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Direction de la séance

Projet de loi

Grenelle II

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 553 , 552 , 563, 576)

N° 693

17 septembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. MIRASSOU, RIES, TESTON, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 66

(Art. L. 583-2 du code de l'environnement)


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :

des instances professionnelles concernées

Objet

Il s'agit de supprimer la consultation des professionnels qui seraient alors juges et parties dans la procédure.