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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 691 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, TESTON, RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 22 TER |
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Supprimer le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui diminue considérablement le champ de la taxe.