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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 670 rect. bis 24 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL, COURTEAU, BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME, MAZUIR, BERTHOU, Serge LARCHER, GILLOT, PATIENT, ANTOINETTE, LISE, TUHEIAVA, CHASTAN, TESTON et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire.
II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclaration.
Objet
Amendement d'appel.
L'implantation de centrales photovoltaïque au sol ne fait l'objet aujourd'hui d'aucune réglementation. Il convient d'en fixer le cadre afin que le développement de ces centrales ne se réalise de façon anarchique, au détriment des terres agricoles, forestières ainsi que des espaces naturels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.