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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 656 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 92 |
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Dans le III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, remplacer les mots :
selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret
par une phrase ainsi rédigée et les mots :
Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont choisis sur la liste départementale d'aptitude prévue à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Un décret en Conseil d'État
Objet
Une liste unique d'aptitude de commissaires enquêteurs est dressée dans chaque département. C'est à partir de cette liste unique que tous les commissaires enquêteurs doivent être nommés quelque soit l'autorité qui les désigne. Au moment de la révision des politiques publiques, il s'agit là d'une mesure d'économie et de simplification administrative