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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 628 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY, VOYNET ARTICLE 45 |
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Dans le douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
prennent en compte
par les mots :
sont compatibles avec
Objet
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, s'était contentée de demander aux documents d'urbanisme de, simplement, « prendre en compte » les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE); et que, tirant les enseignements de la manière dont les SDAGE et les SAGE avaient été « pris en compte », la loi du 21 avril 2004 a imposé la nécessaire compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE. Il convient donc qu'il en soit de même pour les futurs Schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE).