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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 61 25 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, TESTON, RIES, REPENTIN, RAOUL, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 21 (Art. L. 119-6 du code de la voirie routière) |
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Compléter le I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée :
Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport.
Objet
Les modulations de péages autoroutiers se traduiront par des reports de trafic sur des voiries nationales, départementales ou de compétence intercommunale. Ceci justifie une définition en concertation pour que des mesures d'accompagnement correspondantes puissent être mises en place.