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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 575 18 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VIAL et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 94 TER |
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Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 145-1, après les mots : « un décret en Conseil d'État », insérer les mots : « , après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, ».
Objet
Il s'agit de mettre le texte en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'État qui a été amené à se prononcer sur l'application de la loi en rappelant que l'enquête publique doit relever de la loi et non du décret.