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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 562 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COURTEAU, RAOUL, BÉRIT-DÉBAT, GUILLAUME et REPENTIN, Mme ALQUIER, MM. MAZUIR, BERTHOU et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 27 |
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Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Il s'agit de maintenir l'obligation d'achat des certificats d'économie d'énergie inscrits au registre national pour les personnes qui n'ont pas rempli leur obligation en matière d'économie d'énergie en ne fournissant pas les certificats d'économie d'énergie nécessaires.