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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 531 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 30 |
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Compléter l'avant-dernier alinéa du I de cet article par les mots :
et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l'évolution prévisible des besoins des consommateurs existants
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la prolongation des délégations de service public prévue pour l'utilisation nouvelle ou accrue d'énergies renouvelables ou de récupération, ne peut intervenir que si la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État est assurée.