AMENDEMENT

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie est co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il associe, notamment, les collectivités territoriales, les services de l'Etat, et l'ensemble des acteurs régionaux de l'énergie. Il s'assure de la bonne mise en œuvre du schéma climat, air et énergie et du schéma de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux. Un décret fixe les modalités de création et de fonctionnement des Comités régionaux de concertation sur le climat, l'air et  l'énergie.

La circulaire ministérielle du 9 septembre 2002, dite « circulaire Fontaine », a prévu que la concertation relative aux projets de développement des ouvrages électriques haute et très haute tension se réalise au sein des CRADT (Conférence Régionale d'Aménagement et de Développement du Territoire) pour mieux associer les parties concernées à l'élaboration des projets de RTE. Toutefois, les CRADT se sont, en général, contentées de simples consultations écrites sur les volets régionaux du schéma de développement et n'ont pas eu l'implication initialement escomptée dans les projets de RTE. Le dispositif actuel ne répond donc pas aux attentes des élus.

Il serait plus pertinent d'élargir la concertation à l'ensemble des acteurs du secteur de l'électricité concernés. De même, les élus devraient être sensibilisés à l'évolution de la consommation énergétique de leur région ainsi qu'aux capacités de production électrique disponibles ou projetées. Ceci permettrait alors de montrer les besoins de développement du réseau d'électricité et  de débattre sur la localisation des projets à venir.

La création des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie pourrait constituer l'opportunité de mettre en place un Comité Régional de Concertation Climat, Air, Energie ( « CRC Climat ») associant en amont les élus et l'ensemble des acteurs intéressés (producteurs et distributeurs d'électricité, profession agricole, associations environnementales...).  Il pourrait permettre de faire émerger des consensus autour de stratégies énergétiques communes, y compris sur le réseau. En outre, ce Comité pourrait orienter ses travaux bien au-delà de la question du développement du réseau, comme sur les politiques publiques en terme de maîtrise de la demande énergétique et de développement des énergies renouvelables. Par ailleurs, les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie n'étant révisés qu'après 5 ans, il serait important de prévoir des points d'étape réguliers sur la bonne mise en œuvre de ces schémas. Ce Comité se réunirait au moins une fois par an, pourrait être co-présidé par le président du conseil régional et le préfet de région. Un tel Comité de concertation a été expérimenté depuis 1992 avec succès en Alsace.

Dans un souci de renforcement de la qualité de la concertation et de cohérence avec le schéma du climat, de l'air et de l'énergie, RTE propose donc la mise en place d'un CRC Climat.

L'amendement ci-après précise les missions et la composition des CRC Climat, les parties associées à cette phase de concertation. Il renvoie à un décret la définition des modalités de fonctionnement des CRC Climat.