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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 514 rect. 28 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCERON et les membres du groupe Union Centriste Article 23 (Art. L. 222-2 du code de l'environnement) |
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Compléter la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement par les mots :
ou visé à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales
Objet
Amendement de cohérence avec la proposition d'amendement précédente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.