AMENDEMENT

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 253-9 du code rural, après les mots :

produits phytopharmaceutiques

insérer les mots :

à usage professionnel

L'article 46 de la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement retient le principe de la responsabilité des producteurs pour l'élimination des déchets issus de leurs produits. Toutefois, ce même article prévoit que lorsque des dispositifs de responsabilité partagée sont déjà mis en œuvre pour l'élimination des déchets, ces dispositifs devront être pris en compte.

Dans ce sens, l'élimination des produits phytopharmaceutiques sans AMM est opérée depuis 2001 par ADIVALOR. Cette structure a éliminé à ce jour 80% des stocks historiques de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel non utilisables et plus de 60% des emballages vides de ces produits ont ainsi pu être collectés. L'efficacité de ce dispositif repose en effet sur le fait que celui-ci a été fondé sur une approche volontaire consensuelle et collective reposant sur le partage des responsabilités et des coûts financiers supportés par chacun des acteurs de la filière.

Tel que rédigé l'article 39 «  transcrit » le dispositif actuel d'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel réalisé par ADIVALOR. Si la rédaction de cet article devait rester en l'état sans préciser que l'élimination ne vise que les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, c'est le dispositif actuel d'élimination  qui risque d'être mis en péril dans la mesure où il ne dispose pas des outils suffisants pour répondre à la collecte et l'élimination  de produits phytopharmaceutiques détenus par les ménages.

A noter, dans ce sens et conformément au principe de la responsabilité des producteurs de déchets fixé par l'article 46 de la loi Grenelle I, l'élimination des produits phytopharmaceutiques employés dans les jardins d'amateurs fera l'objet de dispositions particulières.

En conséquence, et pour l'ensemble de ces raisons, il convient d'amender l'article 39 en précisant bien que l'élimination ne vise que les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.