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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 483 rect. bis 26 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE GRAND, ALDUY et DOUBLET, Mmes Gisèle GAUTIER et KELLER, MM. LAURENT et RICHERT, Mme Bernadette DUPONT et M. du LUART ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 55 |
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Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 425-1 du code des assurances, les mots : « des branches industrielles visées par le présent article » sont remplacés par les mots : « des activités répertoriées dans le décret du 20 mai 1953 modifié qui font courir, par leur pratiques d'épandage des risques particuliers à l'environnement. »
Objet
La notion de branches industrielles actuellement mentionnée dans l'article L 425-1 du code des assurances ne repose sur aucun fondement réglementaire. De ce fait la détermination des activités industrielles soumises à cette taxe restent très difficile et imprécise quand à leur caractérisation.
Nous proposons que ces activités industrielles soumises à la taxe soient définies en référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement t'elles qu'établis par le décret du 20 mai 1953 modifié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.