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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 482 rect. bis 26 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE GRAND, ALDUY et DOUBLET, Mmes Gisèle GAUTIER et KELLER, MM. RICHERT et LAURENT et Mme BOUT ARTICLE 47 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les termes : « patrimoine naturel », « naturel », « habitats naturels », « cavités souterraines naturelles » sont précisés par décret.
Objet
L'objet de cet amendement vise à permettre de définir le terme "naturel" par décret.
Le mot « naturel » nécessite une clarification compte tenu de son omniprésence dans plusieurs textes juridiques, et de la diversité d'interprétations auxquelles il peut donner lieu.
Une définition claire et précise est absolument nécessaire en termes de sécurité juridique pour l'ensemble des usagers. Cette définition est importante compte tenu des conséquences qu'elle emporte en matière de protection de l'environnement et de délimitation des activités humaines (interdiction ou non...).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.