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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 465 16 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, Jacques BLANC et REVET et Mme DES ESGAULX Article 23 (Art. L. 222-1 du code de l'environnement) |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot :
concernées
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Amendement de cohérence, conformément au principe prévoyant que le transfert d'une compétence par une commune à un groupement entraîne automatiquement le dessaisissement de cette commune.