AMENDEMENT

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-14 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ou qui se situent dans une zone vulnérable au titre de la directive n° 91/676 CEE du 12 décembre 1991 relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sont réputés remplir les obligations au titre du présent article.

L'amendement proposé poursuit un objectif de cohérence et de sécurité juridique et donc d'applicabilité juridique. En effet, les agriculteurs sont déjà soumis, dans leur grande majorité, à des obligations liées aux  couverts environnementaux afin de préserver à la fois l'eau et la biodiversité. C'est pourquoi, l'amendement porté par les Chambres d'Agriculture a pour objet de citer précisément les réglementations existantes qui s'imposent déjà aux agriculteurs et qui leur permettent de remplir a priori les contraintes portées par l'article 52 du projet de loi. Cette précision aura le mérite d'empêcher la mise en œuvre d'un vrai « mille feuille juridique » le long des cours d'eau.

L'amendement proposé permettra également de poursuivre le travail entamé par les sénateurs de la Commission des Affaires Economiques qui ont précisé que la liste des cours d'eau devra être fixée « en cohérence avec la désignation des cours d'eau au titre des aides mentionnées à l'article D. 615-45 du code rural ».

Cet amendement va dans le sens des remarques faites par le Conseil d'Etat en 2006 dans son rapport sur la sécurité juridique et la complexité du droit et plus récemment par le député Jean-Luc Warsmann dans son rapport sur la qualité et la simplification du droit de décembre 2008. Dans les deux cas, sont dénoncées la complexité, l'incohérence et l'opacité du droit, sources d'une véritable insécurité juridique pour les simples justiciables.