|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 446 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SCHURCH, DIDIER et TERRADE, MM. DANGLOT, LE CAM et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 21 (Art. L. 119-6 du code de la voirie routière) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages au sens de l'article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que l'engagement n° 45 de la Table ronde du Grenelle soit respecté. Une majoration de péage en zones sensibles permettrait de financer des projets d'infrastructures alternatifs à la route pour les massifs alpins et pyrénéens.