AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 84

Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la reprise par les sociétés mères des obligations de prévention et de réparation qui incombe à la filiale, en cas de défaillance de celle-ci, ne soit pas une simple faculté mais une obligation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).