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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 423 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 80 |
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Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contributions seront notamment différenciées par des critères d'éco-conception des produits. »
Objet
Le principe du « pollueur payeur » relatif aux produits fortement générateurs de déchets est souvent mal appliqué. Les collectivités ont notamment supporté des coûts qui ne sont pas couverts par les producteurs. Pour promouvoir la réduction à la source des déchets, la réutilisation et le recyclage, le Code de l'environnement introduit le principe d' «éco-conception ».