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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 414 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 78 |
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I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (c) du 1° du I de cet article :
Fixe des objectifs de réduction distincts l'incinération d'une part et l'enfouissement des déchets ultimes d'autre part, en fonction des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.
II. Dans la dernière phrase du même c), remplacer les mots :
d'une valorisation
par les mots :
de réemploi et de recyclage
et remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
Objet
L'engagement 262 limite le dimensionnement des nouvelles installations d'incinération et de stockage à, au plus, 50 à 60 % des déchets produits sur le territoire desservi. La directive cadre déchets (adoptée le 19 novembre 2008) fixe des objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage de 50 % des déchets ménagers pour 2020. Le Grenelle est l'occasion pour la France d'atteindre plus tôt ces objectifs. La Circulaire du 28 avril 1998 fixait déjà ce seuil à atteindre pour 2002.