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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 406 16 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332-19-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19-1. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-4, à la première phrase de l'article L. 332-6 et au dernier alinéa de l'article L. 332-7, les mots : « l'autorité administrative compétente » désignent le président du conseil régional pour les réserves naturelles régionales et le président du conseil exécutif lorsque la collectivité territoriale de Corse a pris la décision de classement. »
Objet
A plusieurs reprises dans le code de l'environnement, il est fait référence à « l'autorité administrative compétente » sans autre précision. Cela vise les procédures de publication, de mise en instance de classement et d'information en cas d'aliénation d'un immeuble situé sur une réserve naturelle.
Cette compétence vise par conséquent à clarifier les compétences en désignant précisément le président du conseil régional pour les RNR et le président du conseil exécutif de Corse pour les RNC comme autorité compétente pour les procédures visées.