|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 401 16 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 48 (Art. L. 414-9 du code de l'environnement) |
|||||||||
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-9 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions administratives prennent en compte les plans nationaux d'actions.
Objet
Les plans nationaux ont pour objet de contribuer à sauver les espèces menacées. Or, le bilan des plans de restauration existants met en évidence les limites de leur efficacité du fait de leur non prise en compte juridique.
C'est ainsi que la situation suivante est fréquemment observé : un plan d'action pour une espèce menacée est engagée. Les acteurs du plan se mobilisent pour le mettre en œuvre et de l'argent est engagé. Et un aménagement, dans le cadre d'une autorisation dérogatoire à la protection des espèces, vient affaiblir ou réduire à néant tous les efforts consentis, par absence de prise en compte de l'existence du plan et des mesures qu'il préconise.
De même, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, de biocides, de produits chimiques et d'organismes génétiquement modifiés doivent en tenir compte.
Cet amendement vise à remédier à cette incohérence.