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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 398 16 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 45 (Art. L. 371-3 du code de l'environnement) |
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I. - Au douzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement, après les mots :
infrastructures linéaires,
insérer les mots :
de l'État et
II. - Au même alinéa, remplacer les mots :
prennent en compte
par les mots :
sont compatibles avec
Objet
De la qualité de la biodiversité dépend notre qualité de vie. Son érosion est une menace forte pour l'avenir de nos enfants. C'est l'objet même de la trame verte et bleue que de contribuer à stopper cette menace vitale.
La mise en place de la trame verte et bleue repose en grande partie sur le schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Il convient donc de donner à ce schéma le poids nécessaire à une action efficace. En vertu de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, les documents d'urbanisme devaient simplement prendre en compte les SDAGE et les SAGE. Puis la loi du 21 avril 2004 a imposé la compatibilité des documents d'urbanisme avec les SDAGE et les SAGE.
Comme les SDAGE et la SAGE participent également à la mise en œuvre de la trame verte et bleue, il serait incohérent que les documents d'urbanisme ne soient pas compatibles avec le schéma régional de cohérence écologique. En outre, les SDAGE, les SAGE et les schémas de cohérence écologique ont une même représentation spatiale.
De même, Il serait d'ailleurs illogique que le schéma national des infrastructures terrestres défini par l'État doive être compatible avec les orientations nationales des trames verte et bleue et que les documents de planification, les projets et infrastructures linéaires des collectivités territoriales et de leurs groupements ne soient pas compatibles avec le SRCE. D'ailleurs, l'engagement 73 du Grenelle selon lequel « la trame verte et bleue est opposable aux grandes infrastructures » ne distingue pas entre les infrastructures de l'État et des collectivités territoriales.
Les grandes infrastructures sont une cause majeure de la fragmentation du territoire, fragmentation qui justifie la mise en place de la trame verte et bleue. En conséquence, les infrastructures doivent être compatibles avec les SRCE qui font la trame verte et bleue.