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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 393 rect. 23 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 44 |
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Supprimer la deuxième phrase du second alinéa de cet article.
Objet
Cet article peut être contreproductif dans la mesure où le département contraint de payer la soulte ne sera pas enclin à privilégier, ni les opérations d'aménagement foncier, ni l'agriculture biologique.
Dans un contexte où les budgets départementaux sont contraints, les élus ont regretté que cette disposition ne soit pas compensée dans le projet de loi.
C'est pourquoi, une telle disposition ne peut recueillir leur approbation.