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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 391 rect. 28 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 40 BIS |
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Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
interdit
insérer les mots :
après avis rendu, sauf cas de force majeure, par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques,
Objet
La justification des avantages manifestes des traitements aériens pour la santé et l'environnement, ou de l'impossibilité de mettre en œuvre d'autres moyens de protection des végétaux, animaux et de la santé publique est discutée avec l'ensemble des les acteurs concernés au sein de la Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).