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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 341 15 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. du LUART ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 |
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Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'aménagement de leurs abords » sont insérés les mots : « aux zones de développement de l'éolien définies à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »
Objet
L'article L. 421-6 du Code de l'urbanisme énumère les catégories de dispositions légales et réglementaires opposables aux demandes de permis de construire.
Cet amendement a donc pour objet de rendre les zones de développement de l'éolien opposables aux demandes d'implantation d'éoliennes pour renforcer la protection de la qualité des sites et paysages en empêchant la prolifération d'éoliennes en dehors de ces zones.