AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :

« Seuls les emballages conformes à la norme NFEN 13 432 ou toutes autres normes équivalentes prises en application de la directive n° 94/62/CE « emballages et déchets d'emballages » peuvent être qualifiés de biodégradables ou de compostables.

« Toutes allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur quant au caractère biodégradable ou compostable de l'emballage sont sanctionnées dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation. »

Aujourd'hui aucune norme ne régit l'usage du terme biodégradable. De nombreux emballages portent cette mention alors qu'ils ne sont pas biodégradables ni compostables.

Cet amendement a pour de but de définir clairement la notion de biodégradabilité ou de compostabilité et d'éviter les abus d'utilisation de ce terme. Le second alinéa a pour but de sanctionner cet usage abusif par les dispositions prévues en matière de publicité mensongère.