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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 275 10 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 581-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 581-12. - Les bâches de chantiers sont autorisées, par décision du maire, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Objet
La possibilité d'autoriser l'installation de bâches d'échafaudage publicitaires doit être réservée en raison de leurs contributions positives reconnues à la mise en valeur des lieux et au financement des travaux d'embellissement engagés.
Ces aménagements présentent un caractère temporaire et limité à la surface et à la durée du chantier et assurent une protection utile contre la pollution visuelle et atmosphérique inhérente aux opérations de travaux.
Afin que l'autorité titulaire du pouvoir de police puisse toujours s'assurer de la bonne intégration des bâches dans l'environnement, il est proposé de les soumettre à un régime d'autorisation.