AMENDEMENT

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, les mots : « le terrain » sont remplacés par les mots : « la zone, sur laquelle porte l'action et dans laquelle est situé le terrain, ».

Dans le cadre de la prévention et de la mise en valeur des milieux naturels, le département, ou par substitution le Conservatoire du littoral, peut exercer un droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.

Ce moyen spécifique à la mise en place de la politique ENS et la TDENS sont deux leviers essentiels pour contribuer à l'aménagement et au développement durable du territoire. Toutefois, une décision récente de la Cour administrative d'appel de Marseille souhaite remettre en cause les actions des collectivités et du conservatoire du littoral.

En effet, sur la base des dispositions actuelles du code de l'urbanisme, elle a annulé la préemption d'un terrain de 2600m2 comportant un bâti de 1000m2 au motif que le terrain n'était pas de dimension suffisante.

Sur le littoral et dans la frange naturelle des agglomérations, l'action des collectivités porte sur la préservation des zones humides, la réhabilitation d'espaces naturels dégradés, la mise en valeur d'espaces boisés. Ces milieux connaissent une pression foncière très forte, un abandon de l'agriculture et un phénomène de cabanisation. La conséquence est souvent une dégradation des milieux et des paysages.

C'est pourquoi, l'action des collectivités ne peut s'entendre que sur l'ensemble du secteur de la maitrise foncière.

En conséquence, cet amendement suggère d'améliorer la législation en vigueur afin de ne pas remettre en cause les politiques de protection des départements.