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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 261 rect. bis 16 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mme HENNERON et M. BEAUMONT ARTICLE 1ER |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :
autorisation de construire
par les mots :
permis de construire
Objet
Le champ d'application du terme « autorisation de construire » n'est pas clairement défini.
Le présent amendement propose de rendre applicable la nouvelle attestation aux seuls travaux soumis à permis de construire.
Par parallélisme des formes cette rédaction est cohérente avec celle du 5° de l'article (L. 111-11) qui précise le terme de « permis de construire » dans la prise en compte de la réglementation acoustique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.