|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 258 rect. bis 16 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVET, Mme HENNERON et MM. BAILLY et BEAUMONT ARTICLE 3 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, remplacer les mots :
projet de conclusion d'un tel contrat
par les mots :
plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique
Objet
Amendement de cohérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.