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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 21 rect. 16 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
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Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :
, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes
Objet
Il s'agit d'inciter à la réalisation des travaux d'intérêt commun. Si cette possibilité reste facultative, le risque est que les oppositions se multiplient et qu'ainsi aucun travaux de soient réalisés.
En revanche, il faut que les copropriétaires qui auraient effectués de tels travaux à leur propre initiative ne soient pas contraints d'en refaire.