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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 201 rect. bis 15 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Conformément à la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, l'État incitera les collectivités territoriales et leurs groupements à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier. Il importe en conséquence d'encourager celles qui engagent un tel programme en leur accordant les moyens financiers adéquats.