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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 175 9 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCERON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1er octobre 2010.
Un décret en Conseil d'Etat définit le contenu de ce plan ainsi que les conditions dans lesquelles un foyer est considéré comme étant en situation de précarité énergétique.
Objet
La précarité énergétique, qui touche 2 à 5 millions de français, provient d'une combinaison de faibles ressources des ménages et de logements inadaptés (mauvais confort, consommation d'énergie trop élevée due généralement à des équipements de chauffage vétustes et une isolation médiocre).
Cette problématique concerne de nombreux acteurs (collectivités territoriales, services et agences de l'état, bailleurs, associations, opérateurs énergétiques) et nécessite une approche transversale entre les politiques du logement, de l'aide à la personne et de l'énergie.
Il s'agit de mettre en œuvre un véritable plan de prévention de la précarité énergétique, l'ampleur du phénomène imposant d'aller rapidement au-delà des mécanismes actuels basés sur des approches curatives.
La première mesure du plan sera d'obtenir un état des lieux précis de la situation, qui nécessite qu'une définition de la précarité énergétique soit apportée.
Ce plan pourrait intégrer notamment :
– la mise en place d'un observatoire national et départemental,
– la mise en place d'une évaluation systématique des performances énergétiques pour toute demande d'aide (ade au logement, tarif de première nécessité, aide à la cuve de fioul, aides Anah...),
– l'interdiction de la location et de la vente des logements de classe G dès 2010 et, F à partir de 2012 ou l'ajout de critères de performance énergétique dans la définition d‘un logement décent et d'un logement insalubre,
– le respect de niveaux de consommation d'énergie exemplaires pour la construction ou la rénovation de logements sociaux,
– un bonus ou quota de certificats d'économie d'énergie pour les actions de maîtrise de l'énergie dans l'habitat social ou occupé par une famille en situation de précarité énergétique.