Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 155 rect. 16 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. HOUEL et BÉTEILLE ARTICLE 6 |
I. - Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
et forestières
par les mots :
, forestières et artisanales
II - Au troisième alinéa (2°) du même texte, après les mots :
d'activités économiques,
insérer les mots :
d'activités artisanales,
Objet
Les 920 000 entreprises artisanales sont présentes de façon homogène sur le territoire : 31 % en communes rurales, 41 % dans les unités urbaines de moins de 200 000 habitants, 28 % dans les communes de plus de 200 000 habitants. Cette implantation équilibrée qui maille le territoire est à préserver pour le maintien d'activités économiques diversifiées et de proximité, que ce soit en milieu rural, périurbain ou en centre-ville.
Cet amendement complète les objectifs précédemment assignés aux documents d'urbanisme et notamment la répartition territorialement équilibrée des commerces et des services.