AMENDEMENT

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du I de l'article 31 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est complété par les mots : « les personnes autorisées à chasser en application de cette réglementation doivent en outre adhérer à l'association cynégétique prévue par le décret de création, à l'exception des personnes autorisées à chasser sur un territoire de chasse aménagé prévu par le même décret  ; le statut et le règlement intérieur de l'association cynégétique sont approuvés par l'établissement public du parc national des Cévennes ; ».

Cet article complète les dispositions particulières au parc national des Cévennes relatives à la chasse dans le cœur du parc pour déconcentrer la compétence d'approbation du statut et du règlement intérieur de l'association cynégétique du parc qui exerce une mission de service public. Il est proposé de confier cette compétence au conseil d'administration, ou par délégation au bureau, dans la mesure où cet organe administratif est en charge de la définition de la réglementation spéciale de la chasse dans le cœur de ce parc que l'association se voit confier la mission de mettre en œuvre.

Les différents décrets en Conseil d'État relatifs à la chasse dans le cœur du parc national des Cévennes ont expressément prévu que nul ne pouvait chasser dans le cœur du parc s'il n'était membre de l'association cynégétique du parc, exception faite des personnes autorisées à chasser sur l'un des territoires de chasse aménagé agréé (article 13 du décret n°70-777 du 2 septembre 1970, JO du 3 septembre 1970, p. 8231 et article 1er du décret n°84-774 du 7 août 1984 portant réécriture de cet article, JO du 9 août 1984, p. 2616). La légalité de ces deux décrets a du reste été confirmée par le Conseil d'État par deux arrêts d'Assemblée, 29 juin 1973, Sieur Roux et autres, Recueil Lebon p.447 et 1er juillet 1988, Avesques et autres, Recueil Lebon p.267).

Il s'avère que le « livre blanc de la chasse » sur la base duquel le décret de création de ce parc a récemment été réécrit en 2009 a omis de rappeler cette condition d'adhésion ce qui entraîne un problème d'équilibre du dispositif que le présent amendement a pour objet de corriger.