AMENDEMENT

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 » ;

2° Au II, les mots : « dans un délai de cinq ans à compter de la création du parc » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».

La réforme de la gouvernance des parcs nationaux a pris du retard (le décret Pyrénées a été publié au JO du 16 avril 2009 ; les décrets Vanoise et Écrins ont été publiés au JO du 23 avril 2009, le décret Mercantour au JO du 2 mai 2009, le décret Guadeloupe au JO du 5 juin 2009).

La mise en place des nouveaux conseils d'administration a été retardée et le calendrier de mise en œuvre second volet de la réforme des parcs nationaux relatif à l'élaboration des chartes s'en trouve automatiquement affecté. Le délai de montée en puissance des deux nouveaux parcs nationaux en 2007 de Guyane et de la Réunion, notamment sur les effectifs, n'a pas permis pour sa part de s'atteler tout de suite au chantier d'élaboration de la charte.

Le présent amendement propose d'aménager le calendrier d'adoption des chartes. La date limite de publication du décret en Conseil d'État d'approbation de la charte du parc national de ces six parcs était initialement prévue au 15 avril 2011 pour les anciens parcs (la loi ayant prévue un calendrier particulier pour Port-Cros), au 1^er mars 2012 pour la Guyane et au 7 mars pour la Réunion (II de l'article 31 de la loi de 2006, le décret Guyane ayant été publié au JO du 28 février 2007 et celui de la Réunion au JO du 6 mars 2007). Il est proposé d'harmoniser et de fixer cette date limite au 31 décembre 2012. Cette proposition offre l'avantage d'une date commune pour une instruction conjointe par le Conseil d'État. Une autre solution consistant à prendre la date de publication du décret de classement modificatif comme point de départ pour arriver à 2012 (soit 3 ans à compter du décret révisé de 2009 mentionné au 7° du I de l'article 31) présenterait l'inconvénient d'avoir à présenter des saisines à répétition du Conseil d'État sans avoir la garantie d'une harmonisation des chartes des parcs nationaux. En conséquence il est proposé un nouveau calendrier unique aux 8 parcs au lieu et place d'un calendrier variable qui aurait été le 1^er mars 2012 pour la charte du parc national de la Guyane, le 7 mars 2012 pour la Réunion, le 16 avril 2012 pour les Pyrénées ; le 23 avril 2012 pour la Vanoise et les Écrins ; le 2 mai 2012 pour le Mercantour ; le 5 juin 2012 pour la Guadeloupe ; et un délai de 3 ans pour les Cévennes, à compter du jour de publication du décret Cévennes.

S'agissant du parc national de Port-Cros, le point de départ du calendrier d'élaboration de la charte reste différent, mais cohérent dans son principe avec les autres parcs (voir l'autre amendement sur le 7° du I de l'article 31 de la loi de 2006).