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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 137 4 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHERT ARTICLE 10 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase du quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Objet
Beaucoup de communes se sont lancées dans des opérations de révision des POS, et de transformation en PLU.
Mais dans la pratique, il s'agit de procédures lourdes et coûteuses.
Il est matériellement impossible à certaines communes de faire face au montant de ces dépenses.
Un délai supplémentaire de deux ans leur permettrait de mieux faire face aux dépenses qu'il leur reste à engager.