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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 131 rect. 16 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIWER, SOULAGE et les membres du groupe Union Centriste Article 5 (Art. L. 113-5 du code de l'urbanisme) |
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Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme :
Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes.
Objet
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durable est élaboré par l'État, en association avec la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet.
Il paraît donc logique qu'en cas de modification ou de révision de ces directives territoriales d'aménagement et de développement durables, ces mêmes collectivités soient associées aux procédures de modification ou de révision.
Tel est l'objet du présent amendement.