|
Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle II (1ère lecture) (URGENCE) (n° 553 , 552 , 563, 576) |
N° 101 rect. 17 septembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de LEGGE au nom de la commission des lois Article 10 (Art. L. 123-1-4 du code de l'urbanisme) |
|||||||||
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :
« 1° En ce qui concerne l'aménagement, elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur...
Objet
Simplification rédactionnelle.