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Direction de la séance |
Proposition de loi Dirigeants de sociétés (1ère lecture) (n° 54 , 62 ) |
N° 1 29 octobre 2008 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. HYEST au nom de la commission des lois TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations (n° 54, 2008-2009).
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.