À la fin du second alinéa du b du 4° de cet article, supprimer les mots :

et de sécurité

La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

Le concept de sécurité nationale, s'il englobe la défense, aboutit à des dérives potentielles tendant à confondre action militaire et action policière.

Défense et sécurité doivent rester distinctes. Le militaire n'est pas le policier. Le premier agit dans l'ordre international. Le second fait respecter la loi républicaine pour l'essentiel sur notre sol. Bien sûr il ya des connexions, s'agissant notamment du terrorisme.

Mais il y a plus d'inconvénients à confondre les deux types d'actions, militaire et policière qu'à les distinguer : le risque principal est dans le glissement de l'esprit de défense vers un concept de sécurité nationale où « l'ennemi intérieur » tend à remplacer l'ennemi extérieur.

La doctrine de la sécurité nationale est en fait fort peu nationale. Elle reflète l'évolution des concepts stratégiques de l'OTAN et nous met dans le sillage de la politique des Etats-Unis qui, au nom de la « guerre contre le terreur », définissent l'ennemi, quitte à réviser, le cas échéant, leurs perceptions et à modifier leur politique en fonction de leurs propres considérations et sans prendre le temps de la consultation avec leurs alliés. Ainsi les méandres de leur politique en Irak, en Afghanistan ou vis-à-vis de l'Iran ou du Pakistan nous échappent-ils largement.

Ce suivisme peut être dangereux pour la sécurité intérieure du pays. Dès lors la sagesse consiste à ne pas confondre nos engagements extérieurs et la politique de sécurité intérieure : cette dernière doit viser la répression des activités criminelles et ne pas se laisser entraîner à criminaliser des mouvements contestataires qui n'enfreindraient pas la loi.

Dans le second alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots :

et de sécurité

La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

Le concept de sécurité nationale, s'il englobe la défense, aboutit à des dérives potentielles tendant à confondre action militaire et action policière.

Défense et sécurité doivent rester distinctes. Le militaire n'est pas le policier. Le premier agit dans l'ordre international. Le second fait respecter la loi républicaine pour l'essentiel sur notre sol. Bien sûr il ya des connexions, s'agissant notamment du terrorisme.

Mais il y a plus d'inconvénients à confondre les deux types d'actions, militaire et policière qu'à les distinguer : le risque principal est dans le glissement de l'esprit de défense vers un concept de sécurité nationale où « l'ennemi intérieur » tend à remplacer l'ennemi extérieur.

La doctrine de la sécurité nationale est en fait fort peu nationale. Elle reflète l'évolution des concepts stratégiques de l'OTAN et nous met dans le sillage de la politique des Etats-Unis qui, au nom de la « guerre contre le terreur », définissent l'ennemi, quitte à réviser, le cas échéant, leurs perceptions et à modifier leur politique en fonction de leurs propres considérations et sans prendre le temps de la consultation avec leurs alliés. Ainsi les méandres de leur politique en Irak, en Afghanistan ou vis-à-vis de l'Iran ou du Pakistan nous échappent-ils largement.

Ce suivisme peut être dangereux pour la sécurité intérieure du pays. Dès lors la sagesse consiste à ne pas confondre nos engagements extérieurs et la politique de sécurité intérieure : cette dernière doit viser la répression des activités criminelles et ne pas se laisser entraîner à criminaliser des mouvements contestataires qui n'enfreindraient pas la loi.

La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

Le concept de sécurité nationale, s'il englobe la défense, aboutit à des dérives potentielles tendant à confondre action militaire et action policière.

Défense et sécurité doivent rester distinctes. Le militaire n'est pas le policier. Le premier agit dans l'ordre international. Le second fait respecter la loi républicaine pour l'essentiel sur notre sol. Bien sûr il ya des connexions, s'agissant notamment du terrorisme.

Mais il y a plus d'inconvénients à confondre les deux types d'actions, militaire et policière qu'à les distinguer : le risque principal est dans le glissement de l'esprit de défense vers un concept de sécurité nationale où « l'ennemi intérieur » tend à remplacer l'ennemi extérieur.

La doctrine de la sécurité nationale est en fait fort peu nationale. Elle reflète l'évolution des concepts stratégiques de l'OTAN et nous met dans le sillage de la politique des Etats-Unis qui, au nom de la « guerre contre le terreur », définissent l'ennemi, quitte à réviser, le cas échéant, leurs perceptions et à modifier leur politique en fonction de leurs propres considérations et sans prendre le temps de la consultation avec leurs alliés. Ainsi les méandres de leur politique en Irak, en Afghanistan ou vis-à-vis de l'Iran ou du Pakistan nous échappent-ils largement.

Ce suivisme peut être dangereux pour la sécurité intérieure du pays. Dès lors la sagesse consiste à ne pas confondre nos engagements extérieurs et la politique de sécurité intérieure : cette dernière doit viser la répression des activités criminelles et ne pas se laisser entraîner à criminaliser des mouvements contestataires qui n'enfreindraient pas la loi.

Dans première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1111-1 du code de la défense, après les mots :

l'intégrité

insérer les mots :

et l'indépendance

L'indépendance, pour un pays est l'acquisition ou la préservation de son entière souveraineté politique alors que l'intégrité territoriale repose simplement sur le droit d'un État à préserver ses frontières.

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1111-1 du code de la défense, remplacer les mots :

La stratégie de sécurité nationale a

par les mots :

Les stratégies de défense et de sécurité nationales ont

La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

Le concept de sécurité nationale, s'il englobe la défense, aboutit à des dérives potentielles tendant à confondre action militaire et action policière.

Défense et sécurité doivent rester distinctes. Le militaire n'est pas le policier. Le premier agit dans l'ordre international. Le second fait respecter la loi républicaine pour l'essentiel sur notre sol. Bien sûr il ya des connexions, s'agissant notamment du terrorisme.

Mais il y a plus d'inconvénients à confondre les deux types d'actions, militaire et policière qu'à les distinguer : le risque principal est dans le glissement de l'esprit de défense vers un concept de sécurité nationale où « l'ennemi intérieur » tend à remplacer l'ennemi extérieur.

La doctrine de la sécurité nationale est en fait fort peu nationale. Elle reflète l'évolution des concepts stratégiques de l'OTAN et nous met dans le sillage de la politique des Etats-Unis qui, au nom de la « guerre contre le terreur », définissent l'ennemi, quitte à réviser, le cas échéant, leurs perceptions et à modifier leur politique en fonction de leurs propres considérations et sans prendre le temps de la consultation avec leurs alliés. Ainsi les méandres de leur politique en Irak, en Afghanistan ou vis-à-vis de l'Iran ou du Pakistan nous échappent-ils largement.

Ce suivisme peut être dangereux pour la sécurité intérieure du pays. Dès lors la sagesse consiste à ne pas confondre nos engagements extérieurs et la politique de sécurité intérieure : cette dernière doit viser la répression des activités criminelles et ne pas se laisser entraîner à criminaliser des mouvements contestataires qui n'enfreindraient pas la loi.

Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1121-1 du code de la défense, supprimer les mots :

et de sécurité nationale

La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

Le concept de sécurité nationale, s'il englobe la défense, aboutit à des dérives potentielles tendant à confondre action militaire et action policière.

Défense et sécurité doivent rester distinctes. Le militaire n'est pas le policier. Le premier agit dans l'ordre international. Le second fait respecter la loi républicaine pour l'essentiel sur notre sol. Bien sûr il ya des connexions, s'agissant notamment du terrorisme.

Mais il y a plus d'inconvénients à confondre les deux types d'actions, militaire et policière qu'à les distinguer : le risque principal est dans le glissement de l'esprit de défense vers un concept de sécurité nationale où « l'ennemi intérieur » tend à remplacer l'ennemi extérieur.

La doctrine de la sécurité nationale est en fait fort peu nationale. Elle reflète l'évolution des concepts stratégiques de l'OTAN et nous met dans le sillage de la politique des Etats-Unis qui, au nom de la « guerre contre le terreur », définissent l'ennemi, quitte à réviser, le cas échéant, leurs perceptions et à modifier leur politique en fonction de leurs propres considérations et sans prendre le temps de la consultation avec leurs alliés. Ainsi les méandres de leur politique en Irak, en Afghanistan ou vis-à-vis de l'Iran ou du Pakistan nous échappent-ils largement.

Ce suivisme peut être dangereux pour la sécurité intérieure du pays. Dès lors la sagesse consiste à ne pas confondre nos engagements extérieurs et la politique de sécurité intérieure : cette dernière doit viser la répression des activités criminelles et ne pas se laisser entraîner à criminaliser des mouvements contestataires qui n'enfreindraient pas la loi.

À la fin du second alinéa du a du 7° de cet article, remplacer les mots :

de sécurité nationale

par les mots :

de défense et de sécurité nationales

La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

Le concept de sécurité nationale, s'il englobe la défense, aboutit à des dérives potentielles tendant à confondre action militaire et action policière.

Défense et sécurité doivent rester distinctes. Le militaire n'est pas le policier. Le premier agit dans l'ordre international. Le second fait respecter la loi républicaine pour l'essentiel sur notre sol. Bien sûr il ya des connexions, s'agissant notamment du terrorisme.

Mais il y a plus d'inconvénients à confondre les deux types d'actions, militaire et policière qu'à les distinguer : le risque principal est dans le glissement de l'esprit de défense vers un concept de sécurité nationale où « l'ennemi intérieur » tend à remplacer l'ennemi extérieur.

La doctrine de la sécurité nationale est en fait fort peu nationale. Elle reflète l'évolution des concepts stratégiques de l'OTAN et nous met dans le sillage de la politique des Etats-Unis qui, au nom de la « guerre contre le terreur », définissent l'ennemi, quitte à réviser, le cas échéant, leurs perceptions et à modifier leur politique en fonction de leurs propres considérations et sans prendre le temps de la consultation avec leurs alliés. Ainsi les méandres de leur politique en Irak, en Afghanistan ou vis-à-vis de l'Iran ou du Pakistan nous échappent-ils largement.

Ce suivisme peut être dangereux pour la sécurité intérieure du pays. Dès lors la sagesse consiste à ne pas confondre nos engagements extérieurs et la politique de sécurité intérieure : cette dernière doit viser la répression des activités criminelles et ne pas se laisser entraîner à criminaliser des mouvements contestataires qui n'enfreindraient pas la loi.

Supprimer le 8° de cet article.

L'article L. 1141-1 du code de la défense stipule que chaque ministre est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense incombant au département dont il a la charge. Il serait grave que cette responsabilité soit étendue à la politique de sécurité qui incombe au ministre de l'Intérieur.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l'article L. 1142-2 du code de la défense, remplacer le mot :

nationale

par le mot :

nationales

La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

Le concept de sécurité nationale, s'il englobe la défense, aboutit à des dérives potentielles tendant à confondre action militaire et action policière.

Défense et sécurité doivent rester distinctes. Le militaire n'est pas le policier. Le premier agit dans l'ordre international. Le second fait respecter la loi républicaine pour l'essentiel sur notre sol. Bien sûr il ya des connexions, s'agissant notamment du terrorisme.

Mais il y a plus d'inconvénients à confondre les deux types d'actions, militaire et policière qu'à les distinguer : le risque principal est dans le glissement de l'esprit de défense vers un concept de sécurité nationale où « l'ennemi intérieur » tend à remplacer l'ennemi extérieur.

La doctrine de la sécurité nationale est en fait fort peu nationale. Elle reflète l'évolution des concepts stratégiques de l'OTAN et nous met dans le sillage de la politique des Etats-Unis qui, au nom de la « guerre contre le terreur », définissent l'ennemi, quitte à réviser, le cas échéant, leurs perceptions et à modifier leur politique en fonction de leurs propres considérations et sans prendre le temps de la consultation avec leurs alliés. Ainsi les méandres de leur politique en Irak, en Afghanistan ou vis-à-vis de l'Iran ou du Pakistan nous échappent-ils largement.

Ce suivisme peut être dangereux pour la sécurité intérieure du pays. Dès lors la sagesse consiste à ne pas confondre nos engagements extérieurs et la politique de sécurité intérieure : cette dernière doit viser la répression des activités criminelles et ne pas se laisser entraîner à criminaliser des mouvements contestataires qui n'enfreindraient pas la loi.

Supprimer cet article.

L'industrie de la défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. Une filiale minoritaire ne permet pas ce contrôle. Si des alliances européennes devaient être conclues en contravention avec ce principe, elles devraient  faire l'objet d'une autorisation législative explicite.

Supprimer cet article.

La privatisation de la SNPE serait lourde de conséquences inacceptables. La puissance publique ne doit pas se dessaisir des moyens propres à la balistique de la dissuasion nucléaire, notamment de la fabrication des matériaux énergétiques nécessaires à la propulsion des missiles stratégiques.

Après le mot :

précédent

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de la procédure pénale :

comporte la Direction générale de la sécurité intérieure, la Direction de la coopération et des relations internationales, la Direction du renseignement militaire, la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, les cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres de la défense et de l'intérieur.

La séparation des pouvoirs veut que l'exécutif dispose de renseignements nécessaires à l'exercice des prérogatives régaliennes de l'Etat sans pour autant pouvoir se soustraire aux recherches d'un magistrat, dès lors que dans les lieux précisément identifiés par la loi, elles s'effectuent en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale.

La loi doit préciser les lieux bénéficiant d'une protection particulière au titre de la préservation du secret de la défense nationale.

Supprimer le sixième alinéa du rapport annexé.

La loi de programmation militaire n'a pas à s'inscrire dans un contexte de maîtrise des finances publiques, sauf à vider de son sens la notion même de programmation.

Rédiger comme suit l'intitulé du 1.1 du rapport annexé :

La nouvelle géographie de la puissance et des crises 

La mondialisation est un concept fourre-tout qui décrit des phénomènes complexes dont les rapports avec la sécurité de la France ne sont pas évidents. Il convient de fonder notre politique de défense sur des réalités plus solides : celles des États et sur des analyses plus cohérentes.

Après les mots :

s'adapter à

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du 1.1 du rapport annexé :

la nouvelle géographie de la puissance, à la montée des grands pays émergents et à la multipolarité du monde. 

Il convient de fonder notre politique de défense sur des réalités plus solides : celles des États et sur des analyses plus cohérentes.

Dans le deuxième alinéa du 1.1 du rapport annexé, remplacer les mots :

l'arc de crise s'étendant de l'Atlantique à l'ouest de l'Afrique jusqu'à l'océan Indien, le continent européen, l'Afrique sub-saharienne

par les mots :

le continent européen, l'Afrique, l'arc de crise s'étendant de l'Atlantique à l'ouest de l'Afrique jusqu'à l'océan Indien,

Il convient de fixer par ordre de priorité les zones où les intérêts de la sécurité de la France sont engagés :l'Europe, là où nous sommes, l'Afrique où se trouve une majorité de pays francophones, le monde arabo-musulman, notre voisin qui ne doit pas être confondu avec le concept de « Greater Middle East » d'origine américaine et enfin l'Asie, continent vers lequel va se déplacer le centre de gravité du monde et lieu de contradictions majeures.

I. - Dans le quatrième alinéa du 1.1 du rapport annexé, après le mot :

exposés 

insérer les mots :

aux conséquences des crises dans les zones d'intérêt stratégique et

II. - En conséquence, dans le même alinéa, après le mot :

djihadiste

remplacer le signe de ponctuation :

,

par le mot :

et

et supprimer les mots :

les conséquences des crises dans les zones d'intérêt stratégique 

Les conséquences des crises dans les zones d'intérêt stratégique constituent la menace majeure pour la sécurité de notre pays.

Dans le septième alinéa du 1.1 du rapport annexé, après le mot :

stabilisation 

insérer les mots :

sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies 

A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

l'Union européenne, les Nations Unies et l'Alliance atlantique

par les mots :

les Nations Unies ainsi que les obligations qui découlent de notre appartenance à l'Union européenne et à l'Alliance atlantique 

Il convient de distinguer les résolutions des Nations Unies, base du droit international et les obligations qui découlent de nos alliances.

Compléter la deuxième phrase du quatrième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé par les mots :

qu'il faudra doter des moyens d'action propres à le rendre opérationnel 

L'état major de l'Union européenne ne dispose pas pour le moment des moyens nécessaires à des interventions d'intensité forte ou moyenne.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

ira de pair avec 

par le mot :

implique 

II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :

elles sont

par les mots :

elles doivent être

III. - Rédiger comme suit la dernière phrase du même alinéa :

Le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune est la condition de rénovation de l'OTAN.

Le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne peut seule permettre le rééquilibrage et la rénovation de l'OTAN. La complémentarité de l'une et de l'autre ne va pas de soi. Elle constitue un objectif volontariste.

I. - Dans le second alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

s'effectue 

par les mots :

ne peut s'effectuer que 

II. - Dans le même alinéa, après les mots :

principes suivants : 

insérer les mots :

autonomie de nos concepts doctrinaux ;

L'indépendance de la politique de défense de la France doit être préservée au sein de la structure de commandement de l'OTAN. Elle commence par l'autonomie de nos concepts doctrinaux.

I. - Rédiger comme suit la première phrase du 1.2.3 du rapport annexé :

La France, membre permanent du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, entend agir pour faire respecter les principes du droit international, dont le premier est l'autodétermination des peuples et pour soutenir les résolutions de l'Organisation des Nations Unies.

II. - Au début de la troisième phrase, supprimer les mots :

Membre permanent du Conseil de sécurité,

III. - Dans la quatrième phrase, remplacer les mots :

s'engage à ce titre en faveur d'

par le mot :

soutient

IV. - Compléter la même phrase par les mots :

sans nuire à son bon fonctionnement qui implique un plafonnement du nombre de ses membres

Le multilatéralisme n'est pas une politique. Le soutien du droit international en est une. Au-delà de vingt-cinq membres, le conseil deviendrait ingouvernable, et difficilement gouvernable au dessus de vingt.

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1.3 du rapport annexé, remplacer les mots :

de l'Atlantique au golfe arabo-persique à l'océan Indien

par les mots :

du continent européen à l'Afrique, à l'arc de crise s'étendant de l'Atlantique à l'ouest de l'Afrique jusqu'à l'océan Indien, et à l'Asie

Il s'agit de définir, par ordre de priorité, les zones où sont situés les principaux intérêts de sécurité de la France.

Dans le cinquième alinéa du 1.4 d urapport annexé, remplacer les mots :

en deux 

par les mots :

plusieurs 

La réduction des bases françaises en Afrique n'est pas toujours opportune. La présence militaire de la France est un facteur de stabilité et d'affermissement des jeunes États notamment en Afrique centrale.

Dans la première phrase du dixième alinéa du 1.4 du rapport annexé, après les mots :

sécurité internationale

insérer les mots :

dans le cadre des résolutions du conseil de sécurité des Nations Unies

Les opérations de stabilisation sur des théâtres extérieurs conduites par l'armée française doivent se dérouler dans un cadre autorisé par les Nations Unies.

Après le 2.1.2 du rapport annexé, insérer un 2.1.2 bis ainsi rédigé :

2.1.2 bis L'action diplomatique

Les actions de prévention des conflits incombent notamment à la diplomatie qui dispose pour ce faire des éléments rassemblés par les services de renseignement.

La diplomatie est le premier moyen d'une politique de prévention des conflits. Il convient de le rappeler.

Compléter la dernière phrase du 2.2.1 du rapport annexé par les mots :

dont, hors situation de crise, seulement une centaine sont opérationnelles

Il convient de prendre en compte le nombre de têtes nucléaires « opérationnellement déployées » pour pouvoir effectuer une comparaison juste avec les forces de dissuasion nucléaires des Etats-Unis et de la Russie qui utilisent ce concept et ne font pas état de leurs stocks.

Dans le dernier alinéa du 2.2.2.2. du rapport annexé, remplacer les mots :

Multi Role Tanker and Transport (MRTT)

par les mots :

ravitailleur transporteur polyvalent (RTP en français, MRTT en anglais)

Francophonie !

Dans le deuxième alinéa du 2.3.1 du rapport annexé, remplacer les mots :

autour de deux pôles, un sur chaque façade, atlantique et orientale

par les mots :

sur plusieurs pôles

La réduction des bases françaises en Afrique n'est pas forcément opportune. La présence militaire de la France est un facteur de stabilité et d'affermissement des jeunes Etats notamment en Afrique centrale.

Avant le premier alinéa du 2.3.4. du rapport annexé, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La France participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l'optique d'un désarmement  général et complet. Elle veillera notamment à l'universalisation du traité de non prolifération et à celle du traité international d'interdiction des essais nucléaires. Elle s'engagera ainsi résolument dans la négociation d'un nouveau traité interdisant la production de matières fissiles à usage militaire. Il convient de marquer les objectifs définis par la France et l'Union européenne en matière de désarmement.

Il convient de rappeler :

- l'objectif ultime fixé par l'article 6 du TNP : « un désarmement général et complet » et pas seulement le désarmement nucléaire

-les points essentiels de la stratégie de la France et de l'Union européenne en matière de désarmement.

Supprimer la dernière phrase du 2.4.1.2 du rapport annexé.

La politique industrielle de défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. On ne doit pas préjuger dans un texte de loi des dispositions pratiques qui peuvent nuire à la sécurité de nos transmissions.

Compléter le quatrième alinéa du 2.4.3.1 du rapport annexé par les mots :

indépendamment du programme de défense anti missiles américain

La coopération européenne concernant le programme de détection et d'alerte avancée ne doit pas se confondre avec la politique de défense anti-missiles américaine que nous nous ne maîtrisons pas et dont le déploiement peut nuire à nos intérêts de sécurité.

Supprimer le dernier alinéa du 2.5.1.8 du rapport annexé.

La politique industrielle de défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique. Cela est particulièrement vrai dans le domaine des transmissions.

Supprimer le premier alinéa du 3.1.1 du rapport annexé.

Il ne convient pas, dans une loi de programmation militaire à horizon 2014, d'arrêter un chiffre concernant l'effectif global des armées.

Dans le premier alinéa du 3.1.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

de 88 000 personnes

par les mots :

d'au moins 88 000 personnes

Les effectifs de la composante terrestre pourraient être revus à la hausse

Supprimer les deux derniers alinéas du 4.3.1 du rapport annexé.

La politique de la défense doit rester sous le contrôle de la puissance publique.

Dans la première phrase du second alinéa du 5.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

volontariat de la sécurité nationale

par les mots :

volontariat de la défense nationale

La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. Une telle confusion, par les ambiguïtés qu'elle recèle, serait nuisible à l'esprit de défense de la nation. Ce serait une très mauvaise idée d'en faire l'objet de débats au sein des conseils municipaux.

Dans la première phrase du dernier alinéa du 5.1 du rapport annexé, remplacer les mots :

deviendront des conseillers de sécurité nationale et leur formation sera renforcée

par les mots :

verront leur formation renforcée

La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. Une telle confusion, par les ambiguïtés qu'elle recèle, serait nuisible à l'esprit de défense de la nation. Ce serait une très mauvaise idée d'en faire l'objet de débats au sein des conseils municipaux.

Supprimer les quatrième et cinquième alinéas du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale.

Un décret n'est pas nécessaire dès lors que les lieux sont définis par la loi. L'objet du texte doit viser seulement la protection du secret de la défense nationale et non ceux qui cherchent à faire obstacle à une procédure judiciaire.

 I. - Supprimer les III et IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale.

II. - Supprimer les I bis et II de cet article.

Ces procédures complexes sont rendues inutiles par la définition législative publique des lieux qui bénéficient d'une protection spéciale au titre de la préservation du secret de la défense nationale.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (514, n° 2008-2009).

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi qui contient d'une part des mesures à caractère financier et d'autre part des mesures n'ayant pas de lien direct avec une programmation militaire ne constitue pas un ensemble législatif cohérent.

Par ailleurs les mesures relatives au secret défense, à l'organisation des pouvoirs publics et à l'organisation de la défense constituent une grave remise en cause des principes fondamentaux et en conséquence elles devraient être l'objet des textes législatifs ad hoc.

Finalement, la sincérité budgétaire de l'ensemble de la programmation militaire n'est pas démontrée.

En conséquence, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération.

Après le premier alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l'article L. 1142-6 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure une veille permettant d’identifier les foyers de tensions potentielles et de mobiliser les outils de prévention des conflits dans un cadre multilatéral.

La France, avant d’avoir à circonscrire les conflits qui ont déjà éclaté, doit se doter des moyens lui permettant d’être efficace dans le domaine de la prévention des conflits.

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour l'article L. 1142-7 du code de la défense :

« Il concourt, par la mise en œuvre de l’action publique et l’entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, contre la corruption et le blanchiment d’argent sale.

La coopération en matière de justice internationale revêt aujourd’hui un caractère particulièrement important, dans un contexte de risques transnationaux. Dans cette optique, la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent sale est désormais incontournable.

L’article 9 est une violation flagrante du principe du pollueur-payeur défini par le titre VI du Code de l’Environnement.

Au moment où il affirme l’importance de la question environnementale, l’Etat met à la charge des acquéreurs les coûts de sa propre pollution.

En ôtant le coût de la dépollution du prix de vente, l’Etat plafonne l'indemnisation de la dépollution.

Afin de respecter les principes du Grenelle de l’Environnement, cet amendement propose de supprimer cet article et invite l’Etat à engager une véritable réflexion avec les collectivités territoriales basée sur le recensement des sites concernés et ainsi envisager la meilleure voie de redynamisation pour le territoire.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai dans lequel l'Etat est tenu de procéder à la dépollution et à la remise en bon état de ces immeubles, dans le cas où ils ne seraient plus utilisés et dans l'attente de leur cession, est fixé par décret. ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'État ne peut s'exonérer de sa responsabilité concernant la réparation de pollutions et de nuisances survenues sur les sites qu'il a utilisés, en particulier les sites militaires.

Dans le deuxième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots :

et qui se traduit en particulier par de nouveaux contrats opérationnels ;

L’expression « contrats opérationnels » est inappropriée. En effet, un contrat est un accord qui lie plusieurs parties par des obligations réciproques. Or, ici, les contrats opérationnels semblent davantage désigner des objectifs à atteindre que de réelles obligations.

Dans le troisième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots :

à la dissuasion,

La stratégie de dissuasion militaire de la France pouvait s’expliquer, sinon se justifier, dans le contexte de la guerre froide, aux lendemains de la seconde guerre mondiale, face à un ennemi potentiel identifié.

Or, les réalités géopolitiques et les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les Etats démocratiques ne sont plus les mêmes que celles qui avaient présidé à son élaboration.

Dans ce cadre renouvelé, la dissuasion nucléaire s’avère inefficace et présente un certain nombre d’inconvénients. Outre le risque de prolifération, le coût de production et d’entretien de l’arme nucléaire est élevé et compromet du même coup le développement des forces d’interposition et de maintien de la paix, ainsi que la contribution française à l’Europe de la défense.

Compléter le quatrième alinéa du rapport annexé, par les mots :

, et des moyens permettant de leur prodiguer un entraînement adapté aux enjeux actuels 

Au-delà du fait de disposer de personnels suffisamment nombreux et compétents, il convient de considérer l’entraînement comme un élément essentiel à la réussite des opérations éventuellement engagées.

Compléter le cinquième alinéa du rapport annexé par les mots :

, ainsi qu’à la remise en état des sites militaires anciennement utilisés

L’installation de sites militaires est susceptible d’engendrer des nuisances environnementales, dommageables pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques.

Les munitions, utilisées ou non, sont une source de diffusion de toxiques et de polluants.

Lors de la fermeture de ces sites, outre le démantèlement des infrastructures, il est par conséquent nécessaire de procéder à leur dépollution.

Compléter le 1.1 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé :

Les institutions d’une gouvernance mondiale peinant à se mettre en place pour répondre aux défis relatifs à ce nouveau contexte, la France doit prendre en conséquence les initiatives permettant d’encourager le développement des fonctions de médiation et de prévention au sein de l’Union européenne.

Les phénomènes induits du mouvement de mondialisation placent les Etats devant de nouveaux défis, face auxquels seules des solutions globales, élaborées et mises en œuvres par des institutions transnationales, sont à même de se révéler efficaces.

I. - Dans le quatrième alinéa du 1.1 du rapport annexé, supprimer les mots :

d’inspiration djihadiste.

II. - Compléter le même alinéa par les mots :

, la mise en cause de la sécurité d’approvisionnement en eau, en énergie, en alimentation et en matières premières

Selon le rapport annuel de l'organe européen de coopération policière (Interpol) sur la situation et les tendances du terrorisme au sein de l'Union Européenne, sur les 147 attentats terroristes perpétrés au cours de l’année 2008 en France, 137 sont attribuables à des groupes séparatistes. Aucun attentat n’est le fait d’islamistes.

En outre, il convient de rappeler que l’approvisionnement en eau, en énergie, en alimentation et en matières premières, conséquence directe des troubles dans des zones stratégiques, représente, à juste titre, une menace pour l’avenir.

Dans l'avant dernier alinéa du 1.1 du rapport annexé, supprimer les mots :

et recevoir le soutien de la nation.

La Nation n’étant pas sollicitée sur les opérations menées par l’armée française, il serait difficile qu’elle donne son accord.

Au début du troisième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé, ajouter les mots :

Conformément à la décision du Conseil européen d'Helsinki,

Rappeler l’étape importante qu’a été le Conseil européen d’Helsinki, qui a instauré l'objectif global en décembre 1999,  dans l’histoire de la Politique européenne de sécurité et de défense.

Compléter l'avant dernier alinéa du 1.2.1 du rapport annexé, par les mots :

, et prendre en conséquence des initiatives pour développer ses capacités de médiation et d’intervention pacifique.

Le rôle d’une politique de défense, tant au niveau national qu’européen, est autant de prévenir les conflits susceptibles de se déclarer que de les circonscrire une fois qu’ils ont éclaté.

De ce fait, il est primordial de favoriser l’émergence d’une culture de la paix, fondée sur les principes de liberté, de justice, de démocratie, de tolérance, de solidarité, ainsi que sur les droits de l’homme. Pour ce faire, il faut développer toutes les opportunités de négociation et de dialogue entre les peuples et entre leurs représentants.

I. - A la première phrase du premier alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer les mots :

qui ira de pair avec

par le mot :

impliquant

II. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du même alinéa :

L’OTAN et l’Union Européenne, complémentaires, sont toutes deux nécessaires face aux menaces et aux crises.

III. - Rédiger comme suit la dernière phrase du même alinéa :

Le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune est la condition de la rénovation de l’OTAN.

Le renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne peut, seul, permettre le rééquilibrage et la rénovation de l’OTAN.

Au second alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, remplacer le mot :

s’effectue

par les mots : 

ne peut s’effectuer que

et après les mots :

principes suivants : 

insérer les mots :

 autonomie de nos concepts doctrinaux ;

Suite au retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, l’indépendance de la politique de défense française doit être préservée.

Au début du 1.2.3 du rapport annexé, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

La France prendra des initiatives permettant de relancer un processus coordonné de réduction du nombre de têtes nucléaires et de démantèlement des arsenaux nucléaires. Elle participera activement aux efforts de réduction et de maîtrise des armements dans l’optique d’un désarmement général et complet.

La France veillera notamment à l’universalisation du traité de non prolifération et à celle du traité international d’interdiction des essais nucléaires. Elle soumettra, à la conférence d’examen du Traité de non prolifération de 2010 et lors des réunions préparatoires, des propositions pour renforcer le régime de non-prolifération.

Les réalités géopolitiques et les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les Etats démocratiques ne sont plus les mêmes que celles qui avaient présidé à l’élaboration de la stratégie de dissuasion militaire de la France.

Dans la perspective de la conférence d’examen du traité de non-prolifération nucléaire de 2010, et comme l’a préconisé le Président des Etats-Unis lors de son allocution du 5 avril 2009 à Prague, le désarmement général et complet, objectif ultime fixé par l’article 6 du TNP, doit désormais être envisagé.

Ainsi, pour mobiliser la communauté internationale sur la question de la prolifération et pour mener les pays, dont on soupçonne aujourd’hui qu’ils ambitionnent de produire des armes nucléaires, à renoncer à cet objectif, il faut d’abord que nous montrions, nous-mêmes, notre volonté d’aboutir à une dénucléarisation. Seule une réduction de notre propre arsenal, couplée au développement de la coopération internationale, peut permettre de progresser sur la voie de la dénucléarisation.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du 1.3 du rapport annexé :

La dissuasion a pour fonction d’empêcher une agression d’origine étatique contre les intérêts vitaux de la nation, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Longtemps fondée sur l’accumulation d’armes de destruction massive, notamment nucléaires, elle pose des problèmes insurmontables dans un monde multipolaire, notamment en termes de prolifération. Sa fonction et ses modalités doivent être profondément revus, afin de prévenir les conflits avant qu’ils n’éclatent, au niveau de l’Union Européenne et des Nations Unies.

Les réalités géopolitiques et les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les Etats démocratiques ne sont plus les mêmes que celles qui avaient présidé à l’élaboration de la stratégie de dissuasion militaire de la France.

C’est par conséquent un non-sens de fonder encore aujourd’hui une stratégie dont on reconnaît dans le même temps qu’elle est datée et désormais inadaptée. C’est au contraire en réduisant son arsenal nucléaire que la France, comme ses alliés, mobilisera la communauté internationale sur la question du risque de prolifération et incitera certains pays à renoncer à leurs ambitions nucléaires.

I. - Dans l'intitulé du 1.4 du rapport annexé, supprimer les mots :

et contrats 

II. – Dans la première phrase du premier alinéa du 1.4 du rapport annexé, supprimer les mots :

et en contrats

L’expression « contrats opérationnels » est inappropriée. En effet, un contrat est un accord qui lie plusieurs parties par des obligations réciproques. Or, ici, les contrats opérationnels semblent davantage désigner des objectifs à atteindre que de réelles obligations.

Supprimer le quatrième alinéa du 1.4 du rapport annexé.

Les réalités géopolitiques et les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les Etats démocratiques ne sont plus les mêmes que celles qui avaient présidé à l’élaboration de la stratégie de dissuasion militaire de la France.

C’est par conséquent un non-sens de fonder encore aujourd’hui une stratégie sur une analyse dont on reconnaît dans le même temps qu’elle est désormais obsolète.

A la fin de l'avant-dernier alinéa du 2.1.1.2 du rapport annexé, supprimer les mots :

A 400M et Atlantique 2

Supprimer le 2.2 du rapport annexé.

La stratégie de dissuasion militaire de la France reposait à l’origine sur un contexte de guerre froide, issu de la seconde guerre mondiale. Cette stratégie pouvait s’expliquer, sinon se justifier, face à un ennemi potentiel identifié, l’URSS.

Or, les réalités géopolitiques et les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les Etats démocratiques ne sont plus les mêmes que celles qui avaient présidé à son élaboration.

Dans ce cadre renouvelé, la dissuasion nucléaire s’avère inefficace et présente un certain nombre d’inconvénients. Outre le risque de prolifération, le coût de production et d’entretien de l’arme nucléaire est élevé et compromet du même coup le développement des forces d’interposition et de maintien de la paix, ainsi que la contribution française à l’Europe de la défense.

Après le 2.3.2 du rapport annexé, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2.3.2 bis La lutte contre la corruption

La France apportera sa contribution à la mise en place d’une gouvernance mondiale à même de prévenir les conflits, de lutter contre le blanchiment d’argent, le transfert de technologies dangereuses et la vente illégale d’armes.

 Cet amendement vise en premier lieu à insérer la lutte contre la corruption parmi les éléments constituant la fonction stratégique de prévention de la France. La pauvreté est souvent à l’origine de conflits. Or la corruption est un phénomène qui maintient les populations dans une situation de dépendance, voire de misère, source de tensions pouvant dégénérer en affrontements.

Cet amendement vise également à placer cette lutte contre la corruption, dans l’ordre des priorités, avant la lutte contre les trafics et contre la prolifération.

Dans la première phrase du premier alinéa du 2.4.4 du rapport annexé, remplacer les mots :

les flux migratoires illégaux

par les mots :

la piraterie maritime

Si l’on peut élever au rang de risque majeur les catastrophes naturelles, les atteintes à la sécurité du centre spatial guyanais, le narcotrafic et le pillage des ressources naturelles, la question des flux migratoires illégaux est toute autre.

Les clandestins ne menacent pas nos côtes comme on peut le prétendre au sujet des 4 risques précités. Les clandestins sont le plus souvent d’abord des victimes, qui fuient la misère pour trouver refuge dans un lieu plus propice à leur épanouissement, voire à leur simple survie, et qui subissent l’action de passeurs qui leur imposent de s’acquitter de sommes considérables, comparativement à leur niveau de vie.

Ce phénomène appelle il est vrai à la mise en place de politiques concertées avec les pays d’origine.

Au contraire, la piraterie maritime, ne souffre d’aucun doute. Face à cette menace, la France doit favoriser, au niveau international, la mise en place de moyens propres à empêcher que de nouveaux enlèvements ou prises d’otages ne se produisent.

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 2.5.2.1 du rapport annexé par les mots :

, en concertation avec nos partenaires européens, dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense

Il est paradoxal de parler d’un second porte-avions sans une concertation avec les autres Etats membres, impliqués dans la défense européenne. Dans cette optique, il serait plus judicieux de se concerter afin mettre en commun les équipements militaires déjà existants.

Supprimer le sixième alinéa du 3.1.2 du rapport annexé.

L’alinéa visé est relatif à la panoplie de l’arsenal maritime nucléaire. La dissuasion nucléaire, stratégie d’un autre âge, représente une charge importante pour les finances publiques et s’avère inadaptée à la réalité des conflits modernes.

Supprimer le septième alinéa du 3.1.2 du rapport annexé.

L’alinéa visé est relatif à la panoplie de l’arsenal maritime nucléaire. La dissuasion nucléaire, stratégie d’un autre âge, représente une charge importante pour les finances publiques et s’avère inadaptée à la réalité des conflits modernes.

Compléter l'avant-dernier alinéa du 3.4.1. du rapport annexé par les mots :

, ainsi que l’acquisition de compétences linguistiques, historiques et culturelles

La possibilité de travailler à l’étranger nécessite de renforcer considérablement les compétences professionnelles, notamment linguistiques, et l’assimilation de cultures étrangères.

Au début du dernier alinéa du 3.4.1 du rapport annexé, supprimer les mots :

Pour répondre à ces objectifs de valorisation,

Les axes de valorisation des ressources humaines peuvent être considérés comme globalement pertinents. Seulement, il est illusoire de penser que l’accélération des procédures d’attribution de décorations puisse être un moyen suffisant pour permettre à cette politique de ressources humaines d’atteindre ses objectifs. En d’autres termes, les décorations ne remplacent pas l’avancement.

Compléter l'intitulé du 3.4.3.1 du rapport annexé par les mots :

, représentant la diversité de la population

Le recrutement de jeunes militaires doit être diversifié afin que l’armée soit à l’image de la population française d’aujourd’hui, d’autant qu’elle est censée porter les valeurs républicaines.

Dans le premier alinéa du 3.4.3.1 du rapport annexé, après le mot :

élevé

insérer les mots :

et diversifié

et après le mot :

garantir

insérer les mots :

le respect des valeurs humaines et républicaines,

Le recrutement de jeunes militaires doit être diversifié afin que l’armée soit à l’image de la population française d’aujourd’hui, d’autant qu’elle est censée porter les valeurs républicaines.

Compléter le deuxième alinéa du 5.1 du rapport annexé par les mots :

et informés, sans que puisse leur être opposé le principe de secret défense, du mouvement de troupes sur le territoire de leur commune

Les élus locaux, notamment les maires, ne sont pas au courant quand une force armée française mène des opérations dans leur commune. Cet amendement vise donc à les en informer afin qu’ils soient les garants de la sécurité sur leur territoire.

Compléter le deuxième alinéa du 3.5.4 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Dans le respect du droit commun, les sites affectés seront dépollués par le ministère de la défense, ou la vente sera amputée du prix de la dépollution.

La loi issue du grenelle de l’environnement prévoit des dispositions visant à réduire les impacts environnementaux des biens et des services.

Certains sites militaires ont contenu des produits d’origine chimique.

Cet amendement propose donc de veiller à la dépollution des sites affectés par le Ministère de la défense, dans une démarche de développement durable pour la protection des générations futures.

Supprimer le 4.3.2 du le rapport annexé.

La période actuelle présente de nombreux risques, face à des menaces parfois difficilement identifiables, il convient de prendre toutes les précautions qui s’imposent en matière de commerce d’armements. Il est certes important de se doter de moyens utiles mais il apparaîtrait pour le moins hasardeux de s’aventurer dans une politique commerciale aux conséquences incontrôlées.

Supprimer le deuxième alinéa du 4.2.1 du rapport annexé.

La stratégie de dissuasion militaire de la France reposait à l’origine sur un contexte de guerre froide, issu de la seconde guerre mondiale. Cette stratégie pouvait s’expliquer, sinon se justifier, face à un ennemi potentiel identifié, l’URSS.

Or, les réalités géopolitiques et les menaces qui pèsent aujourd’hui sur les Etats démocratiques ne sont plus les mêmes que celles qui avaient présidé à son élaboration.

La dissuasion nucléaire s’avère aujourd’hui inefficace et présente un certain nombre d’inconvénients. Outre le risque de prolifération, le coût de production et d’entretien de l’arme nucléaire est élevé et compromet du même coup le développement des forces d’interposition et de maintien de la paix, ainsi que la contribution française à l’Europe de la défense.

La dissuasion en tant que priorité en matière de recherche est donc caduque.

Dans le dernier alinéa du 4.2.1 du rapport annexé, supprimer les mots :

sous-marins nucléaires,

La stratégie de dissuasion militaire de la France reposait à l’origine sur un contexte de guerre froide, issu de la seconde guerre mondiale. Cette stratégie pouvait s’expliquer, sinon se justifier, face à un ennemi potentiel identifié, l’URSS.

La dissuasion nucléaire s’avère aujourd’hui inefficace et présente un certain nombre d’inconvénients. Outre le risque de prolifération, le coût de production et d’entretien de l’arme nucléaire est élevé et compromet du même coup le développement des forces d’interposition et de maintien de la paix, ainsi que la contribution française à l’Europe de la défense.

Les crédits de recherche devraient donc être affectés à d’autres bureaux d’études, dont les compétences seraient plus adéquates en ce début de XXIe siècle.

Après le premier alinéa du 4.2.3 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La reconversion civile du Laser Mégajoule (LMJ) et du supercalculateur TERA, pièces maîtresses du programme de simulation, devra être engagée.

Ces projets développés par le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), le Laser Mégajoule (LMJ), au Barp (Gironde), et le super calculateur TERA à Bruyères-le-Châtel (Essone), permettent de reproduire par le calcul les différentes étapes du fonctionnement d’une arme nucléaire.

Ils visent à une utilisation purement militaire. La stratégie nucléaire étant inadéquate de nos jours, une reconversion civile de leur programme doit donc avoir lieu. Ces deux projets seraient un atout essentiel pour le monde de la recherche en termes d'enjeux économique, et pourraient être mis à la disposition de la communauté scientifique, pour les recherches sur le réchauffement climatique par exemple.

Dans cet article, remplacer l'année :

2009

par l'année :

2010

Il est paradoxal que la programmation que les parlementaires vont voter débute par une annuité budgétaire -2009- en cours d'exécution ; pour conforter la crédibilité de cette future loi il conviendrait de la faire commencer en 2010, annuité pas encore votée par le Parlement. Nous aurions ainsi fait un effort de sincérité budgétaire.

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la prochaine session ordinaire 2009-2010, un projet de loi qui proposera les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2010-2014.

Tous les ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense, sur leur mise en œuvre et sur les orientations en matière d'équipement des armées.

Supprimer cet article.

La RGPP, la carte militaire et la déflation des effectifs sont le produit d'une politique gouvernementale que les signataires de l'amendement refusent de cautionner. Le manque de concertation avec les Elus locaux, les incertitudes financières majeures qui planent sur la réalisation du budget de la défense et les craintes que ce projet inspire aux personnels de la défense conseillent de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Cet article propose une profonde modification des dispositions du code de la défense issues de l'ordonnance de 1959. En particulier, il organise, autour du président de la République, une concentration des pouvoirs inédite. Aussi, le concept de sécurité nationale - mal défini et imprécis - prend la place de la défense nationale ; la nouvelle organisation qui en découle mérite mieux qu'un débat au détour d'un simple article de loi. Cet article tente de faire adopter, sans véritable débat, les mesures préconisées par le Livre Blanc du président.

Nous pensons qu'une autre démarche est possible : le gouvernement devrait soumettre à la représentation parlementaire un projet de loi sur la nouvelle organisation des pouvoirs publics en matière de défense.

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la prochaine session ordinaire 2009-2010, un projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics en matière de défense.

Il s'agit de permettre au gouvernement d'organiser un débat parlementaire sur les changements importants qu'il souhaite introduire dans l'organisation des pouvoirs publics en matière de défense.

Compléter le premier alinéa du 2.3.2 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères.

Pour que le Parlement puisse exercer un véritable contrôle il lui faut avoir des informations complètes et précises sur les accords de défense et de sécurité qui lient notre pays à des pays tiers. Une implantation militaire française permanente à été inaugurée récemment à Abou Dabi. Cette base répond à une demande exprimée par les autorités émiriennes dès l'arrivée du président Sarkozy à l'Élysée. Un  premier accord de défense avait été signé en 1995. Le nouvel accord de défense, signé le 26 mai 2009, va encore plus loin dans l'engagement entre la France et les Emirats arabes unis. Il est donc nécessaire de faire connaitre à la représentation nationale le contenu de ce nouvel accord.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'est envisagée la cession d'immeubles affectés au ministère de la défense et compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense, les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation doivent être préalablement consultés par le service chargé des domaines sur les projets de cession, afin de leur permettre de soumettre une proposition d'acquisition. Un décret détermine les modalités de cette consultation et les conditions d'examen des propositions d'acquisition auxquelles elle donne lieu. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

DCNS est une société leader en France dans le domaine naval. Il convient de conforter sa situation et non pas de la fragiliser ; or, le projet du gouvernement pour cette entreprise manque de précision. L'appartenance de DCNS au secteur public ne constitue pas un obstacle dans le cadre d'une recomposition du paysage industriel européen Elle peut en être un remarquable atout. Par ailleurs, sans une connaissance précise des intentions du gouvernement en matière de recomposition industrielle il n'est pas possible de donner un chèque en blanc en votant cet article. Aussi, il fait peser de graves incertitudes sur l'avenir professionnel des salariés.

Il est primordial de pérenniser notre base industrielle et technologique de défense, DCNS en fait partie.

Supprimer cet article.

Cet article a trait à la SNPE, cette société, dont l'État est actionnaire à hauteur de 99,972 %, a été créée le 1er mars 1971. Il s'agirait maintenant de permettre le transfert au secteur privé de la société SNPE, de ses actifs et de sa filiale SNPE Matériaux Energétiques (SME), nécessaires à la fabrication des propergols, utilisés comme carburant aussi bien pour les moteurs à propulsion solide des missiles balistiques de la force stratégique (programme M51) que pour ceux des lanceurs spatiaux civils (programme ARIANE 5). Les actifs de SNPE et de SME nécessaires à la recherche dans le domaine des poudres, explosifs et propergols à usage civil ou militaire sont également inclus dans ce périmètre.

Le caractère stratégique de la production de la SNPE n'est pas à démontrer, en revanche, la nécessité de sa privatisation est loin d'être évidente. Une évolution de cette nature, par essence irréversible, exige des informations précises sur le projet industriel et sur l'avenir des salariés. Ce n'est pas le cas et, dans l'état il est proposé de supprimer cet article.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera tous les deux ans au Parlement, un rapport sur les orientations de la politique industrielle dans le domaine de la défense et sur la situation de l'emploi dans ce secteur. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.

Le Gouvernement agit dans le domaine des industries de défense sans avoir un plan stratégique susceptible d'orienter son action. Ainsi, les privatisations envisagées ou les regroupements annoncés sont faits au coup par coup sans qu'il se dégage une vision d'ensemble. Il sera fort utile que la représentation nationale puisse débattre de ces questions et rendre effectif le contrôle parlementaire ; éventuellement, il pourrait ainsi éclairer le Gouvernement. Il est proposé donc un rapport et un débat sur les orientations de la politique industrielle dans le domaine de la défense. Aussi, il nous semble essentiel de s'arrêter également sur la délicate situation de l'emploi dans un secteur en proie à des bouleversements considérables.

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 1111-1 du code de la défense, remplacer les mots :

La stratégie de sécurité nationale

par les mots :

La stratégie de défense

Il convient de ne pas entretenir la confusion entre sécurité, défense, sécurité nationale, sécurité intérieure. La loi de programmation militaire doit avant tout définir les moyens d'une stratégie de défense. Le livre blanc, lui, après avoir été discuté et voté par le Parlement, peut avoir une vision globale de la défense et de la sécurité dans un cadre européen, et en conséquence définir la stratégie.

A la fin du premier alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :

Elle

par la phrase et les mots :

Le Livre blanc sera discuté et adopté par le Parlement. La loi de programmation militaire 2009-2014

La loi de programmation militaire 2009-2014 couvre la première étape de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de sécurité nationale définie par le Livre blanc il est donc normal que le Parlement s'en saisisse.

Compléter le septième alinéa du 1.1 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Ces engagements devront respecter la Charte de l'Organisation des Nations Unies.

Les opérations militaires sur des théâtres extérieurs conduites par l'armée française seule ou en coalition doivent se dérouler dans un cadre autorisé par les Nations Unies et donc elles devront respecter la Charte de l'Organisation des Nations Unies.

Au début du rapport annexe, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population.

Il est important de bien définir l'objet de la défense avant de décliner ses différents aspects et de décrire ses missions.

Compléter le premier alinéa du 1.2.1 du rapport annexé par les mots :

destinée à protéger et défendre les populations et les territoires de l'Union européenne.

Il s'agit de définir le principal objet de la défense européenne commune : apporter protection et sécurité aux États membres et à leurs populations.

Après la deuxième phrase du premier alinéa du 1.2.2 du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la politique européenne de sécurité et de défense commune est autonome.

L'Union européenne n'est pas de même nature que l'OTAN. Il est nécessaire d'affirmer l'autonomie de la PESD.

Compléter le troisième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

La France propose la création d'une cellule de planification et de commandement européenne autonome.

La réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN ne doit pas signifier l'abandon d'une politique de sécurité et de défense au sein de l'Union européenne dotée des moyens autonomes et susceptibles de lui garantir l'autonomie de décision et le cas échéant l'autonomie d'action.

Compléter le second alinéa du 2.4.4 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Cette diminution des effectifs devra faire l'objet d'une étude d'impact préalable soulignant les avantages et les inconvénients de la mesure proposée.

La réorganisation du dispositif de souveraineté dans les DOM-COM doit se faire sans porter préjudice aux missions de service public remplies par les armées. Les moyens militaires dans les DOM-COM seront redéployés et leur niveau redéfini en fonction des résultats de l'étude d'impact préalable.

Compléter le dernier alinéa du 3.4.3 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

L'État veille à ce que les moyens consacrés à l'accompagnement social des réductions d'emploi évoluent de manière équilibrée et adaptée.

Il est nécessaire d'assurer le caractère juste et attractif des mesures d'accompagnement social.

Compléter le 3.4.3.2 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur la reconversion des personnels de la défense.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3.5.1 du rapport annexé, remplacer les mots :

d'environ 90 bases

par les mots :

d'un certain nombre de bases

Compléter le 3.5.3 du rapport annexé, par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur le dispositif d'accompagnement territorial, exposant notamment les efforts accomplis en matière de contrats de redynamisation de sites de défense et de plans locaux de redynamisation.

La réorganisation territoriale se traduira par la fermeture des sites et par la création des bases de défense regroupant l'ensemble des formations du ministère de la défense présentes dans un même périmètre. L'impact de cette action sur les territoires doit être attentivement et régulièrement  évalué.

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 5.1 du rapport annexé, remplacer les mots :

notamment grâce au suivi et à l'actualisation des orientations du Livre blanc comme à l'information concernant les accords de défense

par les mots :

après débat, le Parlement vote le Livre Blanc. Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères

Il est nécessaire de rendre effectif le renforcement du rôle du Parlement.

A la fin du deuxième alinéa du 5.1 du rapport annexé, remplacer les mots :

aux exercices

par les mots :

à toutes les évolutions de la carte des implantations militaires et des plans de stationnement des forces

Compléter le sixième alinéa du 6 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :

Un décret d'avance d'un montant de 245 millions d'euros permettra de faire la jonction avec ces futures recettes exceptionnelles.

Il s'agit de prendre en compte les déclarations du Ministre de la défense devant la commission le 1er juillet dernier.

Remplacer le 7 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé :

Un projet de loi relatif à la réforme de l'ordonnance de 1959 et à l'organisation des pouvoirs publics dans le domaine de la défense sera présenté au Parlement à l'ouverture de la prochaine session ordinaire 2009-2010.

Il n'est pas adéquat de réformer l'organisation des pouvoirs publics dans le domaine de la défense au détour de l'annexe d'un projet de loi de programmation militaire. Un sujet d'une telle importance mérite un traitement législatif adapté.

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (n° 514, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion considèrent que les dispositions présentes aux articles 12 et 13 de ce projet de loi, relatives à l’élargissement du concept de « secret-défense » à des lieux, et non plus seulement à des documents, instituent un changement profond du droit français, contraire à l’esprit de la Constitution.

Il apparaît en effet qu’il est porté atteinte à la séparation des pouvoirs et à la garantie des Droits, proclamées à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et déduits par le Conseil Constitutionnel dans ses décisions n°2007-551 du 1^er mars 2007 et 99-416 du 23 juillet 1999. L’exigence constitutionnelle de défense des intérêts fondamentaux de la Nation ne saurait justifier ces atteintes.

Plus précisément, ce projet de loi offre à l’exécutif la possibilité de créer, de manière discrétionnaire, des zones de non-droit législatif où l’application de la loi par les magistrats ne pourra se faire qu’au bon vouloir de cet exécutif.

En conséquence, les auteurs de cette motion demandent au Sénat de déclarer ce projet de loi irrecevable.

I. - A la fin de la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

au président de la commission

par les mots :

à la commission

II - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

Celui-ci est saisi

par les mots :

Celle-ci est saisie

Amendement de coordination tendant à confier à la CCSDN, instance collégiale, et non à son président la prérogative de se prononcer sur une demande de déclassification de lieux classés « secret défense ».

Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Les 2° et 3° de l'article L. 2312-2 sont ainsi rédigés :

« 2° Deux députés, désignés pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ;

« 3° Deux sénateurs, désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat, par le président du Sénat. »

Amendement tendant à modifier la composition de la CCSDN afin de la rendre plus équilibrée.

En effet, actuellement, la CCSDN est composée de 5 membres : 3 désignés par le Président de la République, un par le président de l'Assemblée Nationale et un par le président du Sénat.

Nous proposons de maintenir la nomination par le Président de la République de 3 membres mais de prévoir que chacune des assemblées en désignera deux.

Rédiger comme suit le début du second alinéa du 1° de cet article :

La Commission consultative du secret de la défense nationale est chargée de donner...

Amendement de coordination tendant à supprimer la prérogative accordée par le projet de loi au président de la CCSDN de se prononcer seul sur une demande de déclassification temporaire d'un lieu, aux fins de perquisition. Cette prérogative doit revenir à l'instance collégiale.

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 413-11-1 du code pénal, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 413-11-2. - Le fait de dissimuler dans des lieux classifiés au titre du secret défense des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 434-4 du code pénal. »

Le projet de loi prévoit de sanctionner la dissimulation de procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés dans des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense. En revanche, il n'est pas prévu de sanctionner la même dissimulation dans des lieux classifiés au titre du secret défense. L'objet de notre amendement est de combler cette lacune injustifiable.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 413-9-1 du code pénal, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Amendement de repli tendant à prévoir que la décision de classification au titre du secret de la défense de lieux doit être prise pour une durée de 5 ans par arrêté du Premier ministre, après avis conforme de la CCSDN.

Supprimer les II et III de cet article.

Amendement de coordination avec la suppression de l'institution de lieux classés « secret défense ».

Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale.

La Commission consultative du secret de la défense nationale, dans son rapport 2005-2007, a rappelé « qu'il est hautement souhaitable que l'autorité administrative procède à la classification des éléments classés secret défense, en respectant la philosophie et la nécessité de la protection ».

Dans un avis rendu le 5 avril 2007, le Conseil d'Etat préconise « que le législateur complète les règles de procédure et fixe précisément les conditions dans lesquelles peuvent être saisis et mis sous scellés, sans risque de divulgation à des personnes non qualifiées de secrets protégés, des documents classifiés dont l'autorité judiciaire ne peut savoir s'ils sont utiles à l'instruction».

Ni la CCSDN ni le Conseil d'Etat n'ont souhaité l'instauration de lieux classifiés au titre du secret défense.

Au lieu de restreindre le champ du secret défense, ou de mieux le définir, le projet de loi prévoit au contraire de l'étendre non plus seulement à des documents mais à des lieux qui deviendront inaccessibles aux autorités judiciaires dans le cadre de l'enquête pénale, à la discrétion du pouvoir exécutif. Cet amendement a pour objet de supprimer la création de ces lieux.