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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 514 , 513 ) |
N° 121 9 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et DEMESSINE, MM. HUE, BILLOUT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 12 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'extension du champ du secret défense prévue par le projet de loi, et en l'occurrence l'article 12, remet en cause l'équilibre entre la défense des intérêts nationaux et l'impératif de recherche des auteurs d'infractions, au détriment de ce dernier.
La rédaction retenue pour le nouvel article 56-4 du code de la procédure pénale aboutira à subordonner les investigations judiciaires à une autorité administrative - la commission consultative du secret de la défense nationale - ce qui est contraire au principe de secret de l'instruction et au principe de séparation des pouvoirs.