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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire (1ère lecture) (n° 514 , 513 ) |
N° 120 9 juillet 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et DEMESSINE, MM. HUE, BILLOUT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Laisser au seul pouvoir exécutif la possibilité de déterminer la liste des lieux classifiés, sans même que la Commission consultative du secret de la défense nationale ne puisse donner un avis conforme sur la décision de classification, crée un réel danger d'arbitraire.