Supprimer cet article.

Les dispositions à caractère fiscal, comme par exemple le passage de la restauration au taux réduit de TVA à 5,5 %, relèvent de la loi de finances. Elles n'ont pas vocation à être introduites dans un texte sans lien direct avec la matière fiscale, au détour d'un amendement. Or, tel est précisément le cas du dispositif proposé par le présent article.

Par ailleurs, le coût du passage au taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration représente un effort substantiel pour les finances de l'Etat, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Dans un contexte budgétaire tendu et face au risque du creusement de notre déficit public, cette baisse, même ciblée, ne paraît pas opportune.

Son effet sur une relance de la consommation finale reste en outre douteux. Tout dépendra de la bonne volonté et des choix économiques des cafetiers et restaurateurs. Nombre d'entre eux ont d'ores et déjà annoncé qu'ils ne répercuteraient pas, ou pas intégralement, cette baisse sur les prix qu'ils pratiquent.

Dans une période économique très incertaine, l'effet sur la création d'emplois (40.000 emplois sont attendus dans deux ans) pourrait enfin être très surestimé.

L'objectif légitime de créer des emplois doit privilégier la réduction significative des charges sociales (spécialement pour les branches maladie et famille). Cette orientation est d'ordre général pour améliorer la compétitivité du travail et préparer la sortie de crise.

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Après l'article 279 ter du même code, il est inséré un article 279 quater ainsi rédigé :

« Art. 279 quater. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

 Le coût du passage au taux réduit de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration présente un effort substantiel pour les finances de l'Etat, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Dans un contexte budgétaire tendu et face au risque du creusement de notre déficit public, cette baisse de la TVA, même ciblée, paraît devoir être plus modérée.

Compléter le texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 324-3-1 du code du tourisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin d'obtenir le classement, les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 doivent produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. »

Cet amendement vise à rétablir les précisions qui avaient été prévues par le Sénat pour les modalités de classement des chambres d'hôtes.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les mesures prévues aux paragraphes I à VIII sont conditionnées à la signature d'un accord de branche entre les partenaires sociaux du secteur de la restauration sur la formation, les salaires et l'emploi des travailleurs permanents et saisonniers.

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de conclure un accord de branche dans le secteur de la restauration avant de mettre en œuvre les dispositions proposées par l'article 10 bis A.

Compléter la première phrase du VII de cet article par les mots :

et jusqu'au 1er juillet 2013

Cet amendement vise à mettre les dispositions du présent en article en conformité avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 votée en janvier de cette année et qui édicte les règles de gouvernance relatives aux créations des dépenses fiscales. Il s'agit notamment de conférer un caractère temporaire aux mesures fiscales instaurées au cours de la période 2009-2012. La mesure de réduction de la TVA dans la restauration sur place ne devrait donc être applicable qu'au titre des quatre années qui suivent son entrée en vigueur. Au terme de cette période, la mesure devra faire l'objet d'une évaluation puis d'une prorogation explicite si elle doit être maintenue.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au paragraphe III est compensée intégralement dans la prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fiscales.

Cet amendement vise à mettre les dispositions du présent en article en conformité avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 votée en janvier de cette année et qui édicte les règles de gouvernance relatives aux créations des dépenses fiscales. Il s'agit dans cet amendement de respecter le principe de compensation d'une dépense fiscale par la suppression ou la diminution d'autres dépenses fiscales pour un montant équivalent. En effet, la mesure de réduction de la TVA dans le secteur de la restauration sur place produira une perte de recettes évaluée à 3 milliards d'euros alors que les mesures de compensation ne s'élèvent qu'à 650 millions d'euros pour l'instant.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Chaque année, l'État produit en annexe au projet de loi de finances un rapport sur l'évolution des prix à la consommation, du chiffre d'affaires, du volume des investissements et de la masse salariale dans le secteur de la restauration suite à la mise en œuvre des mesures prévues aux paragraphes I à VIII du présent article.

Les auteurs de cet amendement estiment que l'État doit veiller à l'effectivité des mesures prévues par le présent article qui vont provoquer une perte de recettes évaluée à 2,5 milliards d'euros. L'État devrait donc produire un rapport d'évaluation des conséquences économiques et sociales de cette mesure de réduction de la TVA dans le secteur de la restauration. Cette évaluation permettra aussi de décider si ce dispositif doit être temporaire ou prorogé.

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale qui permet à l'organisme de garantie financière d'une agence de voyage, en cas de problème et en situation d'urgence, de remplacer la prestation sans l'accord exprès du client lorsqu'il n'y a pas une modification substantielle du contrat. Il semble aux auteurs de cet amendement que le terme « substantielle » ne donne pas vraiment de garantie au client en termes de destination, de dates, de conditions de transport ou d'hébergement. Le client, même en situation d'urgence doit pouvoir choisir le remboursement ou donner son accord à la fourniture d'une prestation différente.

Après le troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.

La visite des établissements relèvera d'organismes certificateurs privés. La visite sera une prestation commerciale et sera donc payante. Même si ces organismes seront accrédités par le COFRAC, ce qui attestera de leur compétence, il paraît aux auteurs de cet amendement que veiller à ce que un établissement ne soit pas toujours contrôlé par le même organisme est une garantie d'indépendance et de crédibilité du classement qui sera établi. Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté en 1ère lecture au Sénat qui lève tout soupçon éventuel sur cette nouvelle procédure de classement.

Après le troisième alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un même organisme évaluateur ne peut contrôler plus de deux fois successivement un même établissement.

La visite des établissements relèvera d'organismes certificateurs privés. La visite sera une prestation commerciale et sera donc payante. Même si ces organismes seront accrédités par le COFRAC, ce qui attestera de leur compétence, il paraît aux auteurs de cet amendement que veiller à ce que un établissement ne soit pas toujours contrôlé par le même organisme est une garantie d'indépendance et de crédibilité du classement qui sera établi. Cet amendement vise donc à rétablir le texte adopté en 1ère lecture au Sénat qui lève tout soupçon éventuel sur cette nouvelle procédure de classement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace détermine l'objet et les caractéristiques essentielles du projet ainsi que les engagements pris par le propriétaire ou le maître d'ouvrage concernant l'affectation aux manifestations visées au premier paragraphe.

Un dispositif de contrôle conventionnel des prérogatives ou moyens conférés à la personne privée est prévu afin de garantir que l'affectation à l'intérêt général perdure dans le temps ainsi que l'accessibilité sociale au spectacle sportif, fondement du rôle sociétal du sport selon la Commission européenne dans le Livre blanc sur le sport professionnel

Au demeurant cette disposition permet une compatibilité des dispositions du présent article avec le régime des aides d'État au sens des articles 87 et 88 du TCE.

I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme par les mots :

et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement rétablit le texte qui avait adopté en 1ère lecture au Sénat et qui visait à diversifier la destination des chèques-vacances afin qu'ils puissent bénéficier à d'autres catégories que les salariés telles que les chômeurs, les rmistes, les personnes âgées, etc.

L'agence peut résoudre en partie le problème d'abondement, hors participation des employeurs et des comités d'entreprises en y consacrant les ressources qu'elle peut dégager par ailleurs. (commission sur les commandes, contre-valeur des chèques périmés...)

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 :

« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. »

L'Assemblée nationale est revenue sur la possibilité de retrait de droit d'une société d'immeuble à temps partagé lorsque les parts ou action que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmise ont été transmises par succession. Cet amendement vise donc à rétablir le retrait de droit. Les retraits pour justes motifs par décision de justice permettront de régler les cas dans lesquels des personnes se sont trouvées propriétaires d'un bien situé dans une propriété ou une station fermée ou inaccessible durant la période pendant laquelle elles sont propriétaires d'une part de l'immeuble en jouissance à temps partagé. Toutefois, il faut permettre un retrait plus rapide quand il s'agit d'un héritage.

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - En zone de revitalisation rurale, à moins que l'investisseur n'y renonce explicitement, aucun logement compris dans une résidence de tourisme classée ne peut être commercialisé en l'absence d'un dispositif de garantie des loyers impayés. »

Dans l'encadrement du dispositif des résidences de tourisme, la garantie des loyers joue un rôle essentiel puisqu'elle permet à la fois de sécuriser l'investisseur et d'assurer en amont un  « tri » des dossiers.

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 321-1 du code du tourisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lors de la signature du bail commercial, les exploitants de résidence du tourisme mentionnés à l'article 321-1 du code du tourisme doivent justifier à l'égard des acheteurs d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée à la garantie des loyers jusqu'à la fin du bail.

« Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »

Cet amendement vise à sécuriser les contrats entre les investisseurs et les promoteurs et gestionnaires de résidence de tourisme. Il est important que les situations difficiles de copropriétaires qui ont dû faire face à la faillite d'un exploitant de résidence du tourisme sans garantie financière, qui engageait par ailleurs leur fiscalité, ne se reproduisent plus.

Il est nécessaire qu'une surface financière minimale soit imposée et que dès la signature du contrat de vente, la possibilité d'une défaillance de l'exploitant de résidence soit envisagée et que le cas échéant, l'organisme de garantie financière se charge du paiement des loyers pendant la durée du bail.

A la fin de la première phrase du I de cet article, remplacer les mots :

leur construction

par les mots :

les conséquences de leur construction sur les dessertes et stationnements.

L'article 13 ter indique que les conseils municipaux des communes riveraines d'une future enceinte sportive permettant l'organisation d'une compétition internationale, émettront un avis si elles sont directement impactées par cette construction.

Or, cette précaution est insuffisante et surtout imprécise dans son texte qui ne fait état que de la construction.

Ainsi, on peut imaginer que la construction d'un stade de 60 000 places va générer un très fort trafic, engendrer des problèmes de desserte et d'accessibilité, dont les conséquences seront particulièrement importantes pour les communes riveraines.

Aussi, paraît-il légitime, par respect pour le droit d'expression des conseils municipaux, de permettre à ceux-ci de se prononcer sur ces projets.

Tel est le sens de cet amendement de précision.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'activité des motos-taxis soit régulée selon les dispositions votées en 1ère lecture au Sénat.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent exprimer leur profond désaccord avec la logique à l'œuvre pour la création du GIE « Atout France », à qui serait délégué des prérogatives publiques relevant d'un ministère de plein exercice.

À la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme, après le mot :

indépendance

insérer le membre de phrase :

, sur proposition des membres de la commission chargé des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat,

Amendement de repli.

Cette disposition vise à donner des garanties d'indépendance et d'impartialité aux membres de la commission de l'hébergement touristique marchand.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les impacts de la réduction de la TVA sur la vente à consommer sur place. Ce rapport devra évaluer dans quelles mesures cette disposition a permis de baisser le tarif des consommations, si elle a favorisé la création d'emplois, l'augmentation des salaires ou l'amélioration des conditions de salaires et de formation dans le secteur de la restauration, afin de déterminer si le nouveau taux de TVA doit être pérennisé.

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un contrôle et une évaluation soient effectués, afin de mesurer les effets réels de cette nouvelle disposition sur les prix, les salaires et les conditions de travail.

Supprimer cet article.

Il s'agit d'un cavalier législatif dont l'objet n'a rien à voir avec le projet de loi.

Au début du I de cet article, après le mot :

sportives

insérer le mot :

publiques

Il s'agit d'un amendement de repli à notre amendement de suppression.

Il permet d'affirmer le caractère nécessairement public de ces équipements, pour pouvoir accorder la déclaration d'intérêt général à de telles installations.

Fidèles à l'idéal Républicain, nous considérons que seule l'action publique est d'intérêt général.

En aucun cas nous ne saurions accepter que soit déclarer d'intérêt général, des installations sportives privées, ni qu'à ce titre des expropriations puissent être effectué au profit de sociétés privées.

À la première phrase du I de cet article, supprimer les mots :

quelle que soit la propriété privée ou publique de ces installations,

Amendement de cohérence avec notre amendement précédent.

Après les mots :

sont déclarés d'intérêt général

rédiger comme suit la fin de la première phrase du I de cet article :

. Pour pouvoir être inscrit sur cette liste fixée par arrêté, il faut que le projet ait d'abord été soumis, pour accord au conseil municipal de la commune qui verra la réalisation de cet équipement, et pour avis à tous les conseils municipaux des communes limitrophes ainsi que de toutes autres directement, ou indirectement, impactées par leur construction

Cet amendement prévoit qu'aucun équipement ne puissent être inscrit sur la liste arrêté par le ministre des sport, avant d'être soumis, bien entendu pour accord à la commune d'accueil- cela vaut d'être précisé compte tenue de la réforme annoncée sur les collectivités locales-.

Il nous semble par ailleurs nécessaires que toutes les communes limitrophes à la commune d'accueil soient consultés, ainsi que toutes celles directement, ou indirectement, impactées par la construction prévue.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret pris en Conseil d'État prévoit que les dépenses effectuées par les collectivités locales, ou leur groupement, au titre des premier ou deuxième alinéa du présent II, ne peuvent dépasser un certain pourcentage des dépenses totales nécessaires à la réalisation de ces équipements sportifs.

Il s'agit pour nous d'un amendement de repli.

Si le texte de cet article était adopté en l'état, nous proposons que malgré tout une limite soit portée aux financements publiques de ces équipement sportif privées.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour pouvoir être inscrit sur la liste des enceintes sportives définie au I, ces équipements doivent répondre à des normes de haute qualité environnementale et tendre vers une autonomie énergétique. Ils doivent, aussi, réduire les pollutions sonores et atmosphériques liées à leur activité.

Leur environnement et leur desserte doivent s'inscrire dans un plan d'aménagement global, qui doit privilégier la qualité architecturale des bâtiments et des infrastructures, s'intégrer harmonieusement au tissu urbain de proximité et assurer le développement des transports en commun prioritairement à tout autre mode d'accessibilité.

Cet amendement doit permettre d'affirmer que pour construire des équipements au nom de l'intérêt général, il faut qu'ils soient de haute qualité environnementale, luttent durablement contre les nuisances sonores, atmosphériques et s'inscrivent dans le cadre des nécessaires économies d'énergie.

Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :

ministre chargé des sports,

insérer les mots :

et du ministre chargé de l'écologie

Amendement de cohérence.

Supprimer les 3° et 4° du I de cet article.

Les auteurs de cet amendement sont attachés aux critères de conditions de ressources dans le cadre du dispositif des chèques-vacances, dans un souci de justice sociale.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 411-14 du code du tourisme, remplacer le mot :

conclut

par les mots :

peut conclure

Cet amendement permet de ne pas rendre obligatoire la conclusion de conventions avec des prestataires privés pour développer la diffusion des chèques-vacances, dont la commercialisation ne saurait être progressivement filialisée ou externalisée.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent protester contre ce nouveau cavalier législatif.

Supprimer cet article.

Un projet de loi concernant précisément la réforme des chambres consulaires allant être prochainement déposée sur le Bureau de l'une des deux chambres du Parlement, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas anticiper la discussion de ce sujet par le biais d'un article ajouté à un projet de loi portant sur le développement et la modernisation des services touristiques.