Après le II de cet article insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - A cette fin, l'Etat transposera dans les meilleurs délais les dispositions de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 5 juin 2009.

D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21-2 de cette directive, selon lesquelles, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

... - La perte de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables a été adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, promulguée le 23 avril 2009 et publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 5 juin 2009.

Celle-ci prévoit que la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

Aussi, la présente loi-programme doit-elle s'inscrire pleinement dans l'esprit du paquet environnemental européen qui a été adopté et conforter la recherche sur les énergies issues des résidus et des déchets.

Elle se doit, dans le même temps, de soutenir les investissements et recherches d'ores et déjà en cours.

Pour ce faire, le présent amendement propose que les dispositions de l'article 21-2 de cette directive soient mises en oeuvre par la France sans attendre pour l'application de l'article 266 quindecies du Code des Douanes, et que ces biocarburants soient pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

Cette mesure permettra d'accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants offrant un excellent bilan énergétique en terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre, une utilisation la plus complète possible de la matière première d'origine, et une absence de conflit avec un usage alimentaire.

Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :

de modèles de

insérer les mots :

plans de travaux d'économies d'énergie ou

Amendement de cohérence avec les dispositions votées dans le cadre du Grenelle 2 ou la référence aux seuls contrats de performance énergétique à été élargie à tous les plans de travaux dans un souci d'ouverture, de transparence et d'accès des TPE aux marchés.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an

par les mots :

210 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an

Cet amendement propose de modifier les exigences fixées en matière de rénovation des 800 000 logements sociaux  devant faire l'objet de travaux avant 2020 pour qu'elles puissent concerner, non seulement des logement des catégorie  E, F, et G , mais aussi une partie des logements de catégorie D.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article :

Pour définir les priorités du programme, il sera tenu compte du niveau de charges payées par les locataires, du niveau de la consommation annuelle et de l'importance des économies envisagées.

L'Assemblée nationale a souhaité prendre en compte le niveau des charges pesant sur les locataires et l'importance des déperditions d'énergie. Toutefois, le texte trop précis impose le report à une échéance lointaine d'opérations qui auraient des caractéristiques différentes, alors même que celles-ci pourraient apporter également des économies importantes. Il est proposé de raisonner en termes de priorités et non d'exclusivité.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

d'une charte des usages

par les mots :

d'un code

Il convient de donner une portée concrète aux actions en faveur des usages différenciés de la rue. Pour cela, la notion de « code de la rue », largement portée par les collectivités locales et les associations, et qui a abouti à la réforme du code de la route avec le décret du 30 juillet 2008, paraît beaucoup plus ambitieuse que celle de « charte ».

Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article :

Une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs sera mise en place, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, dans la perspective de réalisation des objectifs du plan de développement urbain et du programme local de l'habitat. »

En commission des affaires économiques a été adopté le principe d'une taxe sur la valorisation immobilière au profit des projets de réalisation d'infrastructures de transport. Nul besoin d'en prévoir l'étude dans le Grenelle 1. Cet amendement est un amendement de coordination avec le Grenelle 2.

Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Un plan de développement du covoiturage sera mis à l'étude.

Utilisation en commun d'une voiture, le covoiturage est utilisé depuis longtemps par les étudiants ou entre voisin, en zone rurale ou en ville, pour accompagner les enfants à l'école ou effectuer certains services. Il a par ailleurs vocation à se développer dans les entreprises et les collectivités publiques en raison de la facilité à mettre en relation des personnes qui se rendent régulièrement sur leur lieu de travail.

Même si la LOTI le mentionne, son développement implique la mise en place d'un cadre juridique spécifique, notamment en matière de régime de responsabilité du conducteur et du co-voituré mais également lorsqu'il existe du tiers organisateur et d'une définition claire de l'activité.

Par ailleurs, le covoiturage permet de palier les difficultés d'accès aux zones d'emploi mal desservies par les transports en commun et constitue un enjeu d'insertion ou d'accès à l'emploi important au travers de l'accès à la mobilité, il pourrait donc être encouragé par un dispositif d'aide.

Rédiger comme suit la seconde phrase du quatrième alinéa du I de cet article :

Des modulations du tarif des péages autoroutiers en fonction des plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique seront mises en place.

En commission des affaires économiques a été adopté le principe d'une modulation des péages autoroutiers pour les véhicules particuliers en fonction de critères environnementaux. Nul besoin d'en prévoir l'étude dans le Grenelle 1. Cet amendement est un amendement de coordination avec le Grenelle 2.

Compléter l'avant-dernier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'Etat autorisera la mise en place d'une expérimentation de péage urbain dans les agglomérations qui conduisent des projets de transports en commun en site propre.

Cet amendement propose d'acter le fait que des expérimentations sur le péage urbain pourront être menées pour soutenir les efforts des collectivités qui s'engagent dans le développement des services de transports collectifs urbains. C'est un amendement de cohérence avec les engagements du rapporteur du Grenelle 2 sur le sujet, et une manière de sceller cette avancée fondamentale dans le texte déclaratoire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités.

Les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de la mobilité durable sont colossaux et la part du volet transport dans leurs budgets oscille entre 20 et 25 %. En plus des aides annoncées qui seront apportées par l'État, il convient d'actionner d'autres leviers financiers. Cet amendement est un amendement de cohérence avec les engagements du rapporteur du Grenelle 2 sur le sujet, et une manière de marquer ces avancées.

Dans le sixième alinéa du I de cet article, après les mots :

le désenclavement

insérer les mots :

notamment ferroviaire

L'objectif de cet amendement est de préciser que le désenclavement des bassins économiques excentrés peut passer par le développement de lignes ferroviaires de fret et des embranchements ferrés des zones logistiques et économiques.

Après le douzième alinéa (d) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Un renforcement de la récupération des emballages réutilisables consignés en incitant les cafés, hôtels et restaurants à utiliser des emballages récupérables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes non alcoolisées ;

Le présent amendement vise à inclure dans les objectifs nationaux de réduction des déchets un recours accru à des emballages réutilisables consignés par les cafés, hôtels et restaurants (CHR), aussi bien pour les bières et eaux minérales que pour les boissons rafraîchissantes non alcoolisées.

La consignation pour réemploi des emballages dans le circuit de distribution des CHR répond aux exigences élémentaires du Grenelle de l'environnement et représente une contribution concrète à la réduction des déchets, dont la forte augmentation ces dernières années est largement imputable à la consommation de produits conditionnés dans des emballages non réutilisables (dits « emballages perdus »), charge à la collectivité d'en assumer ensuite la collecte et l'élimination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 2° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière. »

La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre 20.000 auparavant, de bénéficier du « versement transport ».

A l'heure où le Grenelle de l'Environnement demande des traductions législatives concrètes, il convient d'encourager davantage l'utilisation des transports collectifs en permettant aux communes touristiques situées sur des territoires, où ces transports, plus respectueux de l'environnement, sont peu développés, d'être bénéficiaires du dispositif du « versement transport ».

La définition de la population prise en compte est établie par l'article R.2151-1 du code général des collectivités locales. Sa rédaction actuelle permet la prise en compte de populations comptées à part, en plus de la population principale.

Aussi, on comprend difficilement que le dispositif actuel ne prenne pas en compte les effectifs touristiques, de fait très demandeurs de transports collectifs, alors que, par exemple, les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, et qui par définition sont moins amenées à se déplacer, sont, elles, intégrées dans les calculs de la population principale.

Cela est d'autant plus étonnant que les principales entreprises de ces zones sont saisonnières, très utilisatrices des transports publics (navettes pour les saisonniers et les clients vers les stations) et pour autant ne contribuent pas à l'effort collectif. Aussi, une simple mesure corrective prenant en compte les effectifs touristiques aiderait les collectivités locales, communes touristiques et stations classées à mettre en place des transports collectifs.

Cet amendement ne correspond pas à la création d'une taxe nouvelle et n'a pas d'incidence sur les finances de l'État.

Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :

la réalisation de plates-formes d'essais

insérer les mots :

notamment de très grandes infrastructures au rayonnement national, européen et international

Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rdigé :

A compter du 1er janvier 2011, tout téléphone portable mis en vente sur le marché est équipé d'une prise standard pour sa recharge.

Un décret précise la norme technique européenne retenue.

Amendement d'appel.

Le chargeur d'un téléphone portable est un bien durable qui doit pouvoir être réutilisé. Cet amendement vise ainsi à éviter le gâchis que tout le monde constate aujourd'hui du fait de l'impossibilité de réutiliser son chargeur lors de l'acquisition d'un nouveau téléphone portable. L'amendement prévoit qu'un décret précise la norme technique européenne retenue. Il pourrait s'agir de la norme micro usb comme le préconise l'ucs (universal charging solution).

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

des biocarburants

insérer les mots :

et notamment des agrocarburants

Il s'agit dans cet article d'éviter la confusion, fortement préjudiciable à l'information du consommateur et à l'ensemble de la filière de l'agriculture biologique protégée par une certification, qui serait entraînée par l'usage du terme biocarburant laissé sans la précision qui s'impose dans le premier alinéa.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

des critères de performances énergétiques et environnementales 

par les mots :

obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique 

Cet amendement vise à inscrire la notion « d'expertises exhaustives et contradictoires » afin d'obtenir les résultats des différentes méthodologies de calcul des bilans énergétiques des biocarburants. Il permet de revenir à la rédaction adoptée par les députés en seconde lecture.

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La production d'électricité à partir d'aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kilowatts fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Le cadre règlementaire de ce type d'éolien sera amélioré.

Il convient de ne pas oublier que le petit éolien offre un potentiel considérable de KWh verts, notamment en milieu rural et auprès des exploitations agricoles ; raison pour laquelle la production d'électricité à partir de ces aérogénérateurs doit être soutenue.

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowatts sont exclus du dispositif de la zone de développement éolien définie à l'article à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'État étudiera les conditions dans lesquelles ces aérogénérateurs bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité.

Il s'agit d'exclure de la procédure lourde des ZDE le petit éolien afin d'encourager son développement.

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowatts ne sont pas intégrés à ces schémas.

En première lecture, le Sénat avait exclu le petit éolien des schémas régionaux des énergies renouvelables afin d'encourager son développement. Il s'agit de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat lors de la première lecture.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 278 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans le cas d'investissements réalisés au titre d'un contrat de performance énergétique conclu dans le cadre d'un partenariat public privé, la part du loyer afférente à l'achat de combustibles biomasses est assujettie au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Des collectivités territoriales dont la région Alsace envisagent de confier à un partenaire privé la conception, la construction et l'exploitation maintenance de solutions de performance énergétique sur son parc de lycées.

Dans les cas où la mission du partenaire privé inclut la construction de chaufferies-bois, l'entretien, la maintenance de ces chaufferies et l'achat de combustibles biomasse, il serait logique, conformément aux engagements du Gouvernement encore rappelés récemment dans le cadre de la présentation de la feuille de route issue du Grenelle Environnement pour les infrastructures énergétiques de la France et à la détermination affichée de donner priorité à la chaleur renouvelable le plus souvent issue de la biomasse, d'assujettir au  taux réduit de TVA la composante du loyer relative à l'achat de combustible biomasse.

Dans la troisième phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

valorisation, notamment énergétique 

par les mots :

valorisation matière, valorisation énergétique 

Cet amendement de précision propose une amélioration dans la déclinaison de la politique nationale des déchets, en permettant une écriture plus fidèle à l'esprit et à la lettre du texte européen.

Dans la dernière phrase du premier alinéa, remplacer le taux :

15 %

par le taux :

24 %

Dans le quatrième alinéa (b) de cet article, remplacer le taux :

35 %

par le taux :

40 %

et le taux

45 %

par le taux :

55 %

Il est proposé par souci de cohérence, de fixer des objectifs de recyclage plus ambitieux mais parfaitement accessibles, dès lors que la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets séparés à la source aura été effectivement développée et que les collectivités auront mis en place une redevance d'enlèvement des ordures ménagères intégrant un part variable effectivement incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets.

Seuls les composts issus de la méthanisation et du compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pourront être épandus sur les terres agricoles.

Les composts issus des installations industrielles de tri mécano-biologique ne présentent pas la qualité requise pour être épandus sur les terres agricoles. Les normes en vigueur ne permettent pas d'échapper à la présence de métaux, pastilles de plastiques et autres substances indésirables, notamment médicamenteuses, qui constituent une source de pollution diffuse dont les conséquences à long terme sont préoccupantes.

Par contre, les composts issus de procédés de traitement appliqués sur la  une fraction fermentescible collectée séparément s'avèrent pour les sols une source particulièrement intéressante de matière organique stabilisée, libérant très progressivement les nitrates dont ont besoin les plantes.

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :

la valorisation et le recyclage des déchets 

par les mots :

le recyclage des déchets et la valorisation 

L'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives fixe la hiérarchie par ordre de priorité en matière de prévention et de gestion des déchets.

Cet amendement de précision propose permet une écriture plus fidèle à l'esprit et à la lettre du texte européen, respectueuse de la hiérarchie telle que définie dans l'article 3 de la directive.

Supprimer la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article.

Il n'y a pas lieu d'engager la rédaction d'un tel rapport sur une disposition dont l'effet premier serait le traitement inéluctablement inégal des collectivités territoriales d'un point de vue de la fiscalité, compte tenu de leur situation géographique.

Après la deuxième phrase du onzième alinéa (c) de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les dispositifs de facturation incitative mis en place viseront, en fonction des contraintes locales, à refléter au mieux la quantité de déchets non triés que l'usager confie réellement au service d'enlèvement. 

L'intitulé de l'amendement se justifie par lui-même.

Supprimer la dernière phrase du onzième alinéa (c) de cet article.

L'objet de l'étude précitée va fondamentalement à l'encontre du caractère effectivement incitatif de la taxation, telle qu'instituée dans cet alinéa.

A la fin de la première phrase du onzième alinéa (c) de cet article, remplacer les mots :

le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés

par les mots :

la rétribution du service public de collecte, de valorisation et de traitement des déchets utiles

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètre carré par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage

L'objectif de rénovation du bâti ancien exprimé par l'Etat est ambitieux. Cependant, il est indispensable de préciser un objectif de consommation énergétique moyenne du bâti rénové.

Sans cet objectif, il existe un fort risque d'avoir dans un premier temps des rénovations à minima puis d'envisager une deuxième phase de rénovation. Le coût global serait ainsi, à terme, plus important pour l'ensemble des acteurs concernés.

Des normes strictes sur le bâtiment permettraient, de plus, d'augmenter significativement la rentabilité des opérations de rénovations en diminuant les coûts des consommations d'énergie et donc le temps de retour sur investissement.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

la filière hydrogène,

Les experts ne considèrent pas la filière hydrogène comme viable et renouvelable car elle nécessite une utilisation de ressources et une dépense d'énergie trop importante.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la filière hydrogène ne fait pas partie de l'engagement numéro 55 du Grenelle de l'environnement, ni d'aucun autre engagement, qui traite du développement des énergies renouvelables.

Dans le deuxième alinéa du b) de cet article, après les mots :

des ordures ménagères

insérer les mots :

séparée par tri mécano-biologique ou par collecte sélective,

Cet amendement consiste à compléter les méthodes de collecte des déchets organiques en vue de leur compostage et méthanisation, en ajoutant qu' en plus des collectes sélectives directement chez les usagers, la fraction fermentescible des ordures ménagères peut être séparée par tri mécano-biologique, à partir des ordures ménagères brutes, au sein d'unités de traitement adaptées.   Cette méthode fonctionne déjà et permet d' obtenir un compost à la norme NFU 44051.   En France, 4 usines sont en service, 8 en construction, et de nombreux projets sont en cours.

I. - Dans cet article, après les mots :

limiter les

insérer le mot :

éventuels

II. - Compléter cet article par les mots :

si ces dommages sont prouvés

L'affirmation « les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique » laisse entendre que toute activité hydroélectrique est par essence nuisible à l'environnement.

Or la présomption d'innocence doit s'appliquer. Tel est l'objet de cet amendement.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après le mot :

hydraulique

insérer les mots :

qui ne produisent pas de gaz à effet de serre

Ce paragraphe liste clairement les sources d'énergie renouvelables, tout en faisant apparaître un distinguo entre leurs deux groupes (les premières étant les seules vraiment « propres » car sans combustion donc sans GES).

C'est pourquoi la précision doit être introduite. 

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I de cet article :

La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi sur les missions et les statuts de cette instance.

L'amendement vertueux de l'Assemblée, qui voulait donner un délai raisonnable à l'émergence de l'instance, qui est maintenant consensuelle, repose sur une rédaction maladroite qui affaiblit le texte : en effet, il ne doit plus être question de réfléchir à l'opportunité, mais à la nature  de l'instance.

L'amendement ci-dessus reprend donc le texte initial du Sénat, et lui ajoute un délai, conforme à l'aspiration des députés.

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet article prévoit que l'État incitera les collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier. Il importe en conséquence d'encourager celles qui engagent un tel programme en leur accordant les moyens financiers adéquats. Nous proposons donc qu'elles puissent bénéficier de prêts bonifiés, comme cela est prévu pour les bailleurs sociaux.

Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles sera renforcée.

L'attention du public et des associations de protection de l'environnement est focalisée sur les ondes émises par les antennes relais. Or les ondes émises par les téléphones portables sont beaucoup plus fortes que celles émises par les antennes. C'est pourquoi nous proposons que l'information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles soit renforcée.

Après le sixième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° ... du ... de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les collectivités des obligations prévues par cette loi et des modalités de compensation par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La mise en place de la trame bleue se fera après accord des deux tiers des collectivités concernées, représentant au moins la moitié de la population, ou à défaut après accord des propriétaires ou gestionnaires.

Il nous semble indispensable que la trame bleue ne soit mise en œuvre qu'après accord des parties prenantes.

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Préalablement à la mise en place de ces dispositifs, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les différents procédés utilisés pour l'élimination des déchets (tri mécano-biologique, compostage, méthanisation, enfouissement, incinération) sur le plan technique et économique, en tenant compte de la production d'énergie et des enjeux spécifiques des territoires urbains et ruraux.

Il nous semble indispensable d'avoir une étude comparative sur le plan technique et économique des différents modes d'élimination des déchets, afin de pouvoir choisir, en cette période de crise, les solutions les plus économes de traitement, tout en minimisant l'impact sur l'environnement.

Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces composts ne peuvent être épandus sur des terres agricoles.

Les composts issus des installations de tri mécano-biologique sont en général de très mauvaise qualité, avec un taux de métaux lourds élevé et des pastilles de plastique très nombreuses. Les utiliser dans un cadre agricole peut revenir à polluer durablement les terres agricoles. La France est d'ailleurs le seul pays d'Europe a faire de la valorisation agricole à partir de ces composts. L'Angleterre et la Belgique, qui sont les deux autres pays européens à recycler les déchets du tri-mécano-biologiques comme compost, le destinent uniquement à des terres non agricoles.

C'est pourquoi nous proposons que le projet de loi prévoie que ces composts ne peuvent être épandus sur des terres agricoles.

Compléter l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du III de cet article par les mots :

, en tenant compte des zones de développement de l'éolien

Cet amendement a pour but de rappeler que les zones de développement de l'éolien doivent être prises en compte dans les schémas régionaux de développement des énergies renouvelables.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation, d'activités agricoles ou industriels et tertiaires.

A ce jour, l'article 15 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que «l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».

Cependant, le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie limite la portée de cette action à la condition d'être « réalisée dans des locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires ».

Notre amendement permettrait ainsi d'étendre l'application des certificats d'économie d'énergie, outil important de l'efficacité énergétique en France, à la substitution d'énergie fossile par des énergies renouvelables dans les secteurs agricole et industriel.

Supprimer le troisième alinéa du I de cet article.

Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au recours aux partenariats publics-privés.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I de cet article :

Pour le transport des marchandises, le développement du fret ferré, maritime et fluvial est déclaré d'intérêt général.

Après la première phrase du sixième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce trafic est déclaré d'intérêt général.

Il n'est pas concevable que la SNCF se retire du trafic de wagons isolés. Elle doit au contraire reconquérir cette activité sur l'ensemble du territoire. Les restructurations de ces dernières années se trouvent en contradiction totale avec les objectifs affichés par le Grenelle.

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente aussi au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire qui mesure l'impact en termes d'emploi et de qualité de service ainsi que les conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de report modal.

Les auteurs souhaitent que la libéralisation du fret, telle que mise en place depuis 2003, face l'objet d'une évaluation. En effet, on ne peut pas se contenter de dire que le fret ferroviaire revêt un caractère prioritaire, sans mesurer l'impact de la libéralisation sur ce secteur.

I. - Après la première phrase du quatrième alinéa du V de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'État étudiera, également, l'opportunité de créer un pôle public des transports, commun à toutes les infrastructures modales.

II. - En conséquence, dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

Avec l'existence de plusieurs intervenants en matière de transports publics dans l'urbain et le périurbain, il faut une coordination. Le pôle public permettra de rassembler les autorités organisatrices des transports, et les entreprises de transports dans un espace de coopération au service de l'intérêt général.

Compléter le dernier alinéa du V de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La réalisation des infrastructures fluviales pourra faire l'objet d'une loi de programmation servant de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial.

Le Président de la République a annoncé un « plan d'investissement dans les liaisons fluviales qui retirera un million de camions d'ici 2020 » afin de développer l'offre ferrée, maritime et fluviale. Il paraît logique que ce plan soit mentionné dans la loi.

Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du VI de cet article par les mots :

alternatives à la route

Les auteurs de l'amendement souhaitent que les investissements de l'AFITF dont le financement repose sur l'éco-taxe concernent uniquement les infrastructures alternatives à la route afin de réaffirmer la priorité donnée aux projets de report modal.

Après l'avant-dernier alinéa du VI de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive « Eurovignette » en vue d'une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement les coûts environnementaux.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi, l'engagement de la France à porter au niveau communautaire, la nécessité d'évoluer vers une directive « Eurovignette » III qui ne porterait plus seulement sur les coûts d'infrastructures, mais intégrerait également l'ensemble des coûts environnementaux.

Après le premier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les autorités organisatrices des transports, les collectivités locales et leurs établissements publics tiennent compte dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transports des critères sociaux et environnementaux notamment les critères de sécurité, de sûreté, de bien être des usagers et de dignité pour les salariés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les transports publics collectifs respectent un certain nombre de critères qui guideront la gestion de ces transports.

Compléter le quatrième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'État étudiera la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources.

Il s'agit de réaliser le plus rapidement possible, une étude portant sur la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour aider à l'acquisition d'un véhicule propre.

Compléter le premier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette taxe sera affectée prioritairement aux investissements en matière de transports publics et de logement social.

Pour que la réalisation des équipements de transport bénéficie à toutes les catégories sociales, et n'oblige pas les plus modestes à s'éloigner des connexions aux transports publics, les auteurs de cet amendement souhaitent que le produit de la taxe créée par la valorisation des immeubles bâtis et non bâtis soit affecté de façon privilégiée aux investissements en matière de transport public, mais également le logement social.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 2° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière. »

Rédiger comme suit le premier alinéa du VI de cet article :

Tout projet de centrale à charbon devra, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, comporter un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone et sera équipé d'un dispositif de stockage et de transport du dioxyde de carbone.

Amendement de précision, qui se justifie par son texte même.

Dans cet article, après le mot :

biocarburants

insérer (trois fois) les mots :

, notamment les agrocarburants,

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que la production de carburants à partir de biomasse sur des surfaces agricoles spécialement dédiées doit être définie comme une production « d'agrocarburants », afin de lever toute ambiguïté notamment auprès des consommateurs.

Au début de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

L'effort national

insérer les mots :

public et privé

Amendement de précision, qui se justifie par son texte même.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

en vue notamment de l'amélioration des plantes

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'exploration et la caractérisation de la biodiversité restent une finalité en soi, telle que définie au Sommet de la terre à Rio en 1992, et dont l'objectif est de saisir « la variabilité des organismes vivants de toutes origines y compris entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques don ils font partie. ».

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de faciliter la création de la trame bleue, l'État s'engage à assurer le classement des rivières prévu par l'article L. 214-17 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2012.

Cet amendement vise à assurer la procédure de classement des rivières au titre de « rivières réservées » ou de « rivières à passes à poissons » prévu par l'article 6 de la LEMA avant 2012. La LEMA prévoit un classement, à travers les préfets coordonnateurs de bassin sur avis des SAGE avant 2014. L'outil essentiel que constitue la trame bleue pour la mise en place des continuités écologiques des milieux aquatiques continentaux doit pouvoir s'appuyer sur un classement des rivières ayant le même objectif.

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et des

par les mots :

en conférant un rôle accru aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et aux

Cet amendement vise à satisfaire l'engagement 145 du Grenelle de l'environnement : « par la négociation entre les partenaires sociaux, examen d'un rôle accru des CHSCT dans le domaine Santé-Environnement, suivi des populations à risque au travail, formation des médecins spécialisés, curriculum laboris pour les salariés, etc... »

Compléter l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

au plus tard le 31 décembre 2011

Les auteurs de cet amendement souhaitent que, à défaut d'un moratoire concernant les substances à l'état nano-particulaire ou l'utilisation de matériaux contenant des nano-particules, la méthodologie d'évaluation des risques soit élaborée le plus rapidement possible.

Au seizième alinéa (f) de cet article, après le premier membre de phrase, insérer deux membres de phrase ainsi rédigés :

un plan-cadre national d'élimination des déchets sera déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets ; la constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragée ;

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après les mots :

ainsi qu'à des produits saisonniers

supprimer la fin du huitième alinéa (d) de cet article.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans les troisième et quatrième alinéas de cet article, remplacer les mots :

en matière environnementale

par les mots :

en matière de développement durable

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, plus complète.

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini.

Conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement , les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est indispensable de définir un statut juridique pour les lanceurs d'alerte, qui ont joué et jouent un rôle de plus en plus important en matière de prévention des risques environnementaux ou de santé au travail.

Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article :

L'État mettra en place un dispositif de surveillance et de mesures des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités.

Il s'agit d'imposer à l'État une obligation de résultat dans la mise en place d'une dispositif de veille efficace.

Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités locales seront associées aux décisions d'implantation d'antennes des opérateurs dans le cadre de la mise en place de chartes locales ou de commissions de concertation communales.

Cet amendement vise à réparer un oubli du Grenelle 1 qui ne prévoit pas d'améliorer la concertation entre les opérateurs et les communes, ce qui est pourtant une des propositions phare issue du Grenelle des Antennes. Il faut donc dès le Grenelle 1 en faire un principe solide.

Après le e) de cet article, insérer au alinéa ainsi rédigé :

...) A compter de 2010, d'insérer dans tous les marchés publics une clause environnementale prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre générées lors de l'exécution dudit marché, notamment par le transport des personnes et des marchandises nécessaires à sa réalisation.

Il s'agit de faire en sorte que l'État se mette dans la perspective de l'obligation de mise en place d'une clause environnementale dans les marchés publics.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 142-4 du code de l'environnement, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou une atteinte aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre ».

Cet amendement vise à favoriser la recevabilité de la constitution de partie civile des collectivités territoriales et leurs groupements.

En effet, si la notion de préjudice direct ou indirect est un progrès, la restriction au territoire limite les collectivités dans leur constitution de partie civile au contraire des associations agréées exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de l'environnement qui peuvent,au nom d'intérêts collectifs qu'elles représentent se porter partie civile sans avoir à prouver le préjudice matériel ou moral découlant directement des faits, objet de l'infraction suivie.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 162-27 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d'un dommage environnemental.

« II. - Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.

« III. - L'autorité administrative compétente peut constater à tout moment l'existence d'un dommage. Dans ce cas, les dispositions du présent titre sont applicables. Dans le cas contraire, elle informe l'association demanderesse dans un délai de trois mois du rejet de sa demande d'action. Dans ce cas, elle peut engager les procédures de recours de droit commun devant les juridictions appropriées. »

L'objectif de cet amendement est de transposer dans notre droit les dispositions de l'article 12 de la directive, niées par le présent projet de loi. Il s'agit de créer un dispositif d'alerte qui permette aux associations de porter à la connaissance de l'administration une présomption de dommage, sans engager directement une action en justice.

A la fin du deuxième alinéa (a) du III de cet article, remplacer les mots :

d'efficacité énergétique à l'issue d'actions d'amélioration de la performance

par les mots :

d'amélioration

Dans le secteur résidentiel, à l'exception des grandes copropriétés, le Contrat de Performance Energétique n'est pas adapté au marché des particuliers caractérisé par un grand nombre de petites opérations.

Les produits d'assurance visés dans cet amendement constituent donc un tout autre dispositif de nature à encourager l'investissement privé en matière d'économies d'énergie en garantissant au consommateur la bonne fin des travaux réalisés en vue d'améliorer la performance énergétique de son logement.

Dans le dernier alinéa du VI de cet article, supprimer les mots :

 , d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, et, d'autre part, 

Cet amendement supprime une disposition introduite au Sénat qui prévoit la réalisation d'une étude sur les enjeux et les impacts relatifs à la circulation des poids lourds de 44 tonnes. La généralisation de ces poids lourds, qui pourrait découler de l'étude, irait en effet à l'encontre de l'objectif de report modal, comme l'avaient déjà souligné un certain nombre de participants au groupe de travail du Grenelle consacré à la lutte contre le changement climatique. Par ailleurs, dans le contexte de crise actuelle, les petites et moyennes entreprises du secteur routier ne sont elles-mêmes pas favorables à la généralisation des 44 tonnes, qui ne ferait qu'accentuer leurs difficultés. Enfin, la circulation des 44 tonnes entraînant une usure des chaussées plus importante, leur généralisation se traduirait inéluctablement par une augmentation des charges des collectivités, responsables des travaux de voirie.

Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du VI de cet article.

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de supprimer cet alinéa qui est en contradiction avec le dispositif du nouvel article 269 du Code des Douanes, modifié par la Loi de Finance pour 2009, prévoyant déjà une modulation départementale réduite à 10 départements: « Les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants. (...) Un Décret en CE doit fixer la liste de ces départements».

Enfin, pour des raisons d'égalité devant l'impôt et d'unité territoriale, la taxe kilométrique poids lourds a vocation à s'appliquer de manière uniforme sur l'ensemble du territoire français. Cela permet de garantir en outre l'égale contribution des territoires au paiement des coûts d'infrastructures engendrés par le transport routier de marchandises.

Dans le second membre de la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :

aménagement

insérer les mots :

ou, en l'absence d'autres alternatives, l'effacement

Lors du Grenelle de l'environnement, il y a eu consensus pour reconnaître que certains obstacles sur les cours d'eau empêchent la circulation des poissons migrateurs, que ce soit pour l'accès des adultes aux habitats de reproduction ou la descente des jeunes vers la mer. C'est ainsi que l'engagement n°114 prévoit que « les obstacles identifiés comme étant les plus problématiques à la migration des poissons seront supprimés ». Il est bien connu que dans certains cas emblématiques, l'impact de l'ouvrage sur les populations de poissons migrateurs est tel que leur aménagement sera bien insuffisant pour espérer une reconquête des populations.

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou de matériaux contenant des nanoparticules

par les mots :

ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation

Cet amendement vise à clarifier le champ de la déclaration obligatoire des substances à l'état nanoparticulaire, dont le principe est posé par le projet de loi.

Lors des travaux du Grenelle de l'environnement, et notamment dans le Comité opérationnel sur les risques émergents, il avait été proposé de soumettre les substances à l'état nanoparticulaire à une déclaration obligatoire.

Le champ de cette déclaration a été élargi à l'ensemble des nanomatériaux lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Cet amendement vise à tenir compte de la demande de l'Assemblée d'élargir la déclaration à certains nanomatériaux, tout en la ciblant de façon prioritaire, et pour des raisons de praticabilité, aux seuls matériaux destinés à rejeter des substances à l'état nanoparticulaire.