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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (2ème lecture) (n° 489 , 488 ) |
N° 7 rect. 29 juin 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN, RIES, TESTON et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, GUILLAUME et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article :
Une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs sera mise en place, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, dans la perspective de réalisation des objectifs du plan de développement urbain et du programme local de l'habitat. »
Objet
En commission des affaires économiques a été adopté le principe d'une taxe sur la valorisation immobilière au profit des projets de réalisation d'infrastructures de transport. Nul besoin d'en prévoir l'étude dans le Grenelle 1. Cet amendement est un amendement de coordination avec le Grenelle 2.